Loi révisée sur le CO2 : ouverture de la procédure de consultation

Le projet de loi vise également à débloquer des fonds supplémentaires pour la rénovation des bâtiments et les installations de chauffage respectueuses du climat. © Depositphotos / stockwerk-fotodesign

Avec la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d'ici 2030 par rapport à 1990. Elle s'inscrit dans le prolongement de la loi sur le CO2 en vigueur, que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024, et comprend les mesures pour la période de 2025 à 2030. Le nouveau projet reconduit des instruments qui ont fait leurs preuves, comme la taxe sur le CO2, peut-on lire dans le communiqué de presse. Afin de tenir compte de la votation populaire de juin 2021, on renonce à de nouvelles taxes. Le Conseil fédéral mise plutôt sur des incitations efficaces, complétées par des encouragements et des investissements ciblés.

Grâce à ce projet, la Confédération pourra mettre à disposition entre 2025 et 2030 un total d'environ 2,9 milliards de francs pour l'assainissement des bâtiments et le passage à des installations de chauffage respectueuses du climat. A cela s'ajoutent des moyens annuels pour l'extension de l'infrastructure de recharge pour les voitures électriques, pour la conversion des flottes de bus du trafic local et régional à la propulsion électrique ou pour la couverture des risques lors de l'extension des réseaux de chauffage à distance. Le projet s'attaque en particulier au bâtiment et à la mobilité, des secteurs essentiels pour la protection du climat, souligne-t-on.

Bâtiments : fonds supplémentaires pour le remplacement du chauffage

La taxe sur le CO2, prélevée sur les combustibles fossiles comme le pétrole et le gaz, reste fixée à 120 francs par tonne de CO2, selon le communiqué. Mais désormais, les fonds issus de la taxe pourront être investis pour près de la moitié dans des mesures de protection du climat (adaptation limitée à 2030 de l'affectation partielle), comme l'écrit le Conseil fédéral. L'autre moitié sera redistribuée à la population et à l'économie. Comme jusqu'à présent, les moyens seront affectés au Programme Bâtiments, au Fonds de technologie et à la promotion de la géothermie. Le Programme Bâtiments soutient les propriétaires dans l'acquisition de chauffages sans combustibles fossiles comme les pompes à chaleur ou dans l'isolation des bâtiments. Un montant supplémentaire de 40 millions de francs par an est désormais disponible jusqu'en 2030 pour le remplacement des anciens chauffages au mazout et au gaz par des systèmes renouvelables. Le fonds de technologie devrait continuer à aider les entreprises suisses innovantes à obtenir des capitaux étrangers par le biais de cautionnements. De plus, le fonds doit couvrir les risques liés à l'extension des réseaux de chauffage à distance et soutenir les communes dans l'élaboration des planifications énergétiques régionales.

Mobilité : des véhicules plus efficaces et la promotion des stations de recharge

Avec la révision, les importateurs de voitures devront importer des véhicules plus efficaces. Les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules seraient encore abaissées de manière analogue aux directives de l'UE. Si les importateurs de voitures ne respectent pas les objectifs, ils seront sanctionnés, comme l'écrit le Conseil fédéral. Ils seraient ainsi incités à vendre des véhicules respectueux du climat.

Le produit des sanctions sera utilisé pour promouvoir les stations de recharge pour voitures électriques. Au total, quelque 210 millions seraient ainsi consacrés au développement de l'infrastructure de recharge en Suisse.

Par ailleurs, le Conseil fédéral écrit que le privilège fiscal accordé aux bus diesel dans les transports publics sera supprimé. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues seront investies dans des bus à propulsion électrique ou à hydrogène pour les transports locaux et régionaux. Entre 2025 et 2030, cela représente un total d'environ 90 millions de francs. En outre, la Confédération pourrait promouvoir le trafic voyageurs transfrontalier à longue distance sur le rail, y compris les trains de nuit, à hauteur de 30 millions de francs par an au maximum jusqu'en 2030.

En ce qui concerne le transport de marchandises, les camions électriques et à hydrogène restent exonérés de la RPLP jusqu'en 2030 (voir aussi Article ici). La Confédération veut ainsi inciter les camionneurs à miser davantage sur des alternatives respectueuses du climat.

Secteur aérien : les carburants renouvelables pour l'aviation sont encouragés

Dans le secteur de l'aviation, la loi révisée sur le CO2 oblige les fournisseurs de carburants d'aviation à mélanger du carburant d'aviation renouvelable au kérosène consommé en Suisse. Ceci en accord avec les dispositions de l'UE, est-il précisé. Parallèlement, la Confédération pourrait soutenir financièrement des entreprises innovantes qui réalisent des installations pilotes pour la production de carburants synthétiques renouvelables pour l'aviation. Environ 25 à 30 millions de francs par an sont prévus à cet effet. Le Conseil fédéral souhaite ainsi renforcer le pôle de recherche et d'innovation.

Importateurs de carburants : obligation de compensation et carburants renouvelables

Les importateurs d'essence et de diesel doivent continuer à compenser une partie des émissions de CO2 de ces carburants par des mesures climatiques. Cette part pourrait être augmentée jusqu'à 90 pour cent et inclure des projets de protection du climat à l'étranger. En concluant différents accords bilatéraux, la Suisse a créé les conditions nécessaires à cet effet. Le supplément maximal que les importateurs de carburant peuvent exiger à la pompe reste inchangé à 5 centimes par litre d'essence et de diesel. Les importateurs doivent réduire directement de 5 à 10 % les émissions de CO2 des carburants en mettant en circulation des carburants renouvelables. Cette réglementation devrait remplacer l'allègement temporaire de l'impôt sur les huiles minérales.

les entreprises : Exonération de la taxe sur le CO2 et participation au système EHS

Avec la révision de la loi sur le CO2, toutes les entreprises devraient à l'avenir pouvoir se faire exempter de la taxe sur le CO2 si elles s'engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de combustibles issus du pétrole et du gaz et à montrer comment elles peuvent les ramener à zéro à long terme. Aujourd'hui, la possibilité d'exonération est limitée à certaines branches. Comme jusqu'à présent, les entreprises dont les émissions de CO2 sont très élevées ne paieraient pas de taxe sur le CO2. Ces entreprises participeraient à la place au système d'échange de quotas d'émission, qui est lié depuis 2020 au système de l'UE.

Marché financier : obligation de rapport sur les risques climatiques

La loi oblige les autorités de surveillance à faire rapport sur les risques liés au changement climatique. Selon le communiqué, les risques financiers découlant des conséquences du changement climatique (p. ex. des intempéries plus fréquentes ou des périodes de sécheresse) sont notamment examinés. Il incombe à la Finma d'établir un rapport sur les risques encourus par les établissements financiers suisses. Pour la BNS, il s'agit de la stabilité du marché financier.

Réduction de moitié des émissions possible d'ici 2030

Le projet, associé au progrès technologique et à la dynamique dans différents domaines, permettra à la Suisse de réduire ses émissions de moitié d'ici 2030. La réduction se fera pour deux tiers en Suisse, le reste devant être atteint, selon le Conseil fédéral, grâce à des projets de protection du climat à l'étranger.

La consultation durera jusqu'au 4 avril 2022. Le projet prévoit également l'adaptation des lois sur l'énergie, sur l'imposition des huiles minérales, sur la protection de l'environnement, sur l'aviation et sur la redevance sur le trafic des poids lourds.

Projet de loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (PDF, 294 kB)

Rapport explicatif (PDF, 552 kB)

La contribution Loi révisée sur le CO2 : ouverture de la procédure de consultation est d'abord apparu sur Environnement Perspectives.