Un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables

Pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de la stratégie climatique à long terme de la Suisse, il faut une électrification complète dans les secteurs des transports et du chauffage. Pour ce faire, la production nationale d'électricité à partir d'énergies renouvelables doit être développée rapidement et de manière conséquente. La sécurité du réseau et de l'approvisionnement en électricité doit en outre être renforcée par d'autres mesures spécifiques. Avec la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose les modifications nécessaires à cet effet dans la loi sur l'énergie et la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il crée ainsi un cadre légal qui donne une sécurité de planification et des incitations à investir pour développer la production d'électricité renouvelable et l'intégrer au marché.

Principaux contenus du modèle

Valeurs ciblesLa loi sur l'énergie contient désormais des valeurs cibles contraignantes pour les années 2035 et 2050. Ces valeurs cibles définissent le développement souhaité de l'énergie hydraulique et des autres énergies renouvelables ainsi que la réduction de la consommation d'énergie et d'électricité par habitant. La loi est ainsi orientée de manière plus contraignante vers les objectifs de la sécurité d'approvisionnement et de la politique climatique, créant ainsi une sécurité de planification pour les investissements.

Instruments de promotionLes instruments de promotion actuels pour la production d'électricité renouvelable sont limités à fin 2022 et 2030. Désormais, ils seront prolongés jusqu'en 2035 - en fonction de la valeur cible légale de 2035 - et seront plus proches du marché. Par exemple, les grandes installations photovoltaïques seront encouragées par le biais d'appels d'offres concurrentiels. Le système de rétribution du courant injecté arrive à échéance comme prévu et est remplacé par des contributions aux investissements. Cela permet d'alléger la charge administrative et d'augmenter le nombre d'installations par franc de subvention. Les grandes installations hydroélectriques disposent de plus de moyens financiers. Le financement des instruments de soutien continuera à être assuré par le supplément réseau de 2,3 centimes par kilowattheure. Le supplément réseau ne sera pas augmenté, mais sera prélevé plus longtemps en conséquence.

Sécurité d'approvisionnement en électricité à plus long terme en hiverLa capacité d'auto-approvisionnement de la Suisse doit être maintenue même après l'abandon du nucléaire. Pour cela, il faut, en plus de l'augmentation visée de la production d'électricité renouvelable (valeur cible d'ici 2050 : 39 TWh), construire d'ici 2040 déjà 2 TWh de production d'électricité climatiquement neutre, pouvant être appelée en toute sécurité en hiver. Le Conseil fédéral veut financer de telles installations, en priorité les grandes centrales à accumulation, par un "supplément hiver". Ce supplément est déjà prévu dans la loi sur l'approvisionnement en électricité afin de prévenir d'éventuels déficits de sécurité d'approvisionnement. Un montant maximal de 0,2 centime par kilowattheure sera prélevé auprès des consommateurs d'électricité. En outre, une réserve stratégique d'énergie sera mise en place. En plus des mécanismes du marché de l'électricité, elle veillera à ce que suffisamment d'énergie soit disponible à la fin de l'hiver. Par ailleurs, le développement rapide des énergies renouvelables contribue de plus en plus à la sécurité d'approvisionnement à long terme, même en hiver.

Ouverture du marché de l'électricitéL'ouverture complète du marché de l'électricité renforce la production d'électricité renouvelable décentralisée. Elle permet des modèles commerciaux innovants (par exemple les communautés énergétiques), qui ne sont pas autorisés aujourd'hui dans le cadre du monopole, et intègre ainsi mieux l'électricité renouvelable sur le marché. Les consommateurs finaux et les utilisateurs finaux qui produisent eux-mêmes de l'électricité (prosommateurs), les producteurs et les fournisseurs d'électricité obtiennent ainsi des libertés importantes sur le plan économique. Afin de protéger les petits consommateurs finaux tels que les ménages contre les abus de prix, l'approvisionnement de base est maintenu. Dans ce cadre, un produit électrique composé exclusivement d'énergie renouvelable indigène est proposé.

Régulation du réseau, données et métrologieL'utilisation et l'extension des réseaux électriques doivent devenir plus rentables. Pour ce faire, le Conseil fédéral crée les bases légales permettant aux consommateurs finaux et aux exploitants d'installations de stockage d'utiliser leur flexibilité en fonction du système, et il veille à ce que le système de tarification soit plus conforme au principe de causalité. Il crée en outre un cadre réglementaire pour l'échange et la protection des données ainsi que la mise en place d'une infrastructure nationale de données énergétiques avec un hub de données. Dans le domaine de la métrologie, le Conseil fédéral clarifie en outre les responsabilités et les libertés de choix légales.

Garantie de la sécurité d'approvisionnement à court terme

En raison de l'interruption des négociations en vue d'un accord institutionnel avec l'UE, l'accord prévu sur l'électricité ne devrait pas non plus voir le jour dans un délai utile. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'analyser, en collaboration avec l'ElCom et avec la participation de Swissgrid, les répercussions à court et moyen terme sur la sécurité du réseau et la sécurité de l'approvisionnement. En outre, le DETEC et l'ElCom sont déjà en train d'examiner d'éventuelles mesures supplémentaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à court terme. Le DETEC présentera un rapport à ce sujet au Conseil fédéral vers la fin de l'année.

Communiqué de presse de la Confédération

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