Manipulation des données sur le CO2 : 9 millions de francs de dommages
Le Ministère public de la Confédération a déposé une plainte auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien collaborateur de l'Office fédéral des routes (OFROU) et deux membres du conseil d'administration d'une société d'importation de voitures. Selon l'accusation, les deux membres du conseil d'administration ont payé le collaborateur de l'OFROU pour qu'il modifie les données pertinentes pour le calcul des sanctions en matière de CO2 de telle sorte que leur entreprise n'ait pas à payer de sanctions pendant plus de trois ans. La Confédération a ainsi subi un préjudice d'environ 9 millions de francs.
En 2012, la Suisse a introduit des prescriptions en matière d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, avec pour objectif de réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves à 130 g CO2/km en moyenne d'ici fin 2015. Si les émissions moyennes de CO2 de tous les véhicules d'un importateur dépassent cet objectif, la Confédération facture une sanction correspondante pour le CO2. La saisie des importations, la facturation de la sanction CO2 et l'encaissement sont effectués par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Astra.
Sur la base d'une plainte pénale de l'OFROU, le Ministère public de la Confédération a ouvert en septembre 2017 une procédure pénale contre le collaborateur de l'OFROU et l'a étendue peu après aux deux membres du conseil d'administration, comme il vient de le faire savoir. Après une enquête approfondie, le Ministère public de la Confédération a inculpé l'ancien collaborateur de l'OFROU pour faux dans les titres commis dans l'exercice de ses fonctions (art. 317, ch. 1, du code pénal, CP), pour s'être laissé corrompre à plusieurs reprises (art. 322quater CP), pour escroquerie en matière de contributions par métier (art. 14, al. 4, du droit pénal administratif, DPA) et pour avoir obtenu à plusieurs reprises une fausse authentification (art. 15, ch. 1, DPA). Les deux autres prévenus sont accusés d'incitation multiple à la falsification de documents dans l'exercice de leurs fonctions (art. 317, ch. 1, en relation avec l'art. 24, al. 1, CP), de corruption multiple (art. 322ter CP), d'escroquerie fiscale par métier (art. 14, al. 4, DPA) et d'obtention frauduleuse d'un faux acte authentique (art. 15, ch. 1, DPA).
Fausse saisie et manipulation de données
L'ancien collaborateur de l'OFROU a été employé de mai 2012 à septembre 2017 en tant que collaborateur technique au sein de la division Trafic routier de cet office. Il lui est reproché d'avoir manipulé, entre juin 2014 et septembre 2017, les données déterminantes pour la perception de la sanction CO2 dans les systèmes informatiques de l'OFROU en faveur de la société d'importation de véhicules susmentionnée. En contrepartie, les deux membres du conseil d'administration lui auraient remis chaque mois un montant en espèces de 2'000 francs. Grâce à ce procédé, la société d'importation de véhicules n'a pas dû payer de sanctions CO2 pour les voitures de tourisme qu'elle a importées entre 2015 et 2017. Si les données avaient été saisies de manière conforme à la vérité, les sanctions en matière de CO2 se seraient élevées à environ 9 millions de francs durant cette période, comme l'écrit le Ministère public de la Confédération.
Comme d'habitude, le MPC communique les propositions de peine lors de l'audience principale devant le Tribunal pénal fédéral. Une fois l'acte d'accusation déposé, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est compétent pour informer les médias. La présomption d'innocence s'applique jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.
Source : Ministère public de la Confédération
