Adapter la protection contre les inondations aux nouveaux dangers - Consultation
La protection contre les inondations est régie par la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. Elle doit maintenant être révisée et adaptée aux nouveaux défis. Le changement climatique et l'urbanisation croissante de la Suisse en font partie. La gestion intégrale des risques en matière de dangers naturels, qui a fait ses preuves dans la pratique, doit être ancrée dans la LACE. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 14 avril 2021.
Selon le communiqué du Conseil fédéral, la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), qui date de 1991, n'est plus adaptée aux connaissances et aux évolutions acquises depuis lors. Les risques augmentant avec le changement climatique et l'urbanisation croissante, l'accent a été mis non plus sur la défense contre les dangers, mais sur la gestion intégrale des risques. Les risques d'inondation sont limités par des mesures de planification, d'organisation, biologiques et techniques. Selon le Conseil fédéral, la gestion intégrale des risques doit maintenant être ancrée dans la loi et permettre ainsi à la Confédération, aux cantons et aux communes de maintenir à long terme la sécurité de l'espace vital et économique suisse.
L'aménagement des eaux ainsi que les dangers naturels sont régis par différentes lois au niveau fédéral. Afin qu'elles soient au même niveau, le Conseil fédéral propose également des adaptations ponctuelles dans la loi sur les forêts et la loi sur la protection des eaux. En outre, la désignation "loi sur l'aménagement des cours d'eau" sera modifiée en "loi sur la protection contre les crues", conformément à l'objectif de la loi.
Augmentation attendue des risques d'inondation
Les risques d'inondation sont déjà importants aujourd'hui et devraient encore augmenter avec le développement de l'urbanisation et le changement climatique. Ce dernier entraînerait des événements plus violents. Outre une évaluation globale de la situation en matière de risques, il est nécessaire de construire des ouvrages de protection, d'entretenir les forêts de protection et de prendre des mesures d'aménagement du territoire et d'organisation telles que des plans d'urgence.
L'adaptation du droit obligerait les cantons à établir de nouvelles bases, comme par exemple des aperçus des risques, ce qui entraînerait de faibles coûts supplémentaires en termes de finances et de personnel. La Confédération participe toutefois à ces coûts par le biais de subventions. En outre, la Confédération participe désormais, en plus de la remise en état périodique des ouvrages de protection, aux travaux d'entretien réguliers que les cantons étaient seuls à financer jusqu'à présent.
Combinaison de mesures moins coûteuses
Grâce à la combinaison de mesures dans le cadre de la gestion intégrale des risques, les ouvrages de protection coûteux peuvent être partiellement évités ou réduits, comme l'indique le Conseil fédéral dans son communiqué de presse. Les dépenses pour les ouvrages de protection seraient ainsi réduites pour la Confédération et les cantons. Mais comme les risques augmenteraient malgré les efforts de protection, ces économies devraient diminuer avec le temps. La révision de la LACE crée les conditions permettant de maintenir à moyen terme le niveau de protection actuel avec les moyens actuels, malgré l'augmentation des risques, conclut le communiqué.
Source : Bund
Projet de révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau
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