La loi sur la tarification de la mobilité est mise en consultation

La Suisse ne serait pas le premier pays à tester la tarification de la mobilité. Aujourd'hui, quiconque souhaite se rendre dans la ville de Londres doit s'acquitter d'une taxe correspondante. Cela a permis de désengorger considérablement le trafic à Londres. La tarification de la mobilité peut donc contribuer à résoudre les problèmes de circulation. En Suisse, une analyse théorique des effets a déjà montré que cela fonctionne, à l'exemple du canton de Zoug. Pour que le Mobility-Pricing puisse être testé dans la pratique, il faut une base légale correspondante. Le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi à cet effet et l'a maintenant mise en consultation.

La loi permettrait aux cantons et aux communes d'avoir la possibilité de mener des projets pilotes. Limitée à dix ans, la loi fédérale permettrait d'expérimenter des systèmes de tarification inédits pour influencer la demande de transport et le comportement en matière de mobilité, tant pour le transport individuel motorisé que pour les transports publics. La loi doit en outre créer la base permettant à la Confédération de soutenir financièrement des projets pilotes. En effet, les enseignements tirés de ces projets peuvent être intéressants pour l'ensemble de la Suisse, par exemple en ce qui concerne l'acceptation de la tarification de la mobilité par la population, comme le souligne le Conseil fédéral.

Responsabilité des cantons, des communes ou des organisations

La loi fait une distinction entre les projets pilotes pour lesquels les usagers de la route de la région concernée sont soumis à une redevance obligatoire et les projets auxquels ils peuvent participer volontairement. La mise en œuvre des projets pilotes avec obligation de payer une redevance incombe aux cantons ou aux communes. Ils doivent être approuvés par le canton sur le territoire duquel le projet est testé. Le canton doit demander l'autorisation au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Les projets impliquant des volontaires peuvent également être menés par des organisations intéressées.

Plusieurs régions ont manifesté leur intérêt pour la réalisation d'un projet pilote. Le DETEC est en train de mettre au point et de concrétiser les idées de projet soumises à cet effet avec les cantons, les communes et les villes intéressés. Sur cette base, des études de faisabilité seront ensuite réalisées pour certaines de ces ébauches de projet. Ces études permettront de déterminer quels projets pilotes peuvent être réalisés.

Les études de faisabilité devraient être disponibles d'ici 2022. Elles se déroulent parallèlement au processus législatif, afin que les projets pilotes puissent démarrer rapidement, dès que la nouvelle loi entrera en vigueur. En l'état actuel des choses, cela est prévu pour début 2024.

Premières prises de position des associations de mobilité

Dans une première prise de position, les réactions des deux associations de mobilité sont les suivantes ATE et TCS de manière différente. L'ATE salue la démarche du Conseil fédéral et écrit : "La tarification de la mobilité est une grande opportunité pour rendre les transports plus durables. Une tarification appropriée permet de réduire la demande de transport et de favoriser le transfert vers des moyens de transport plus écologiques. Les essais pilotes constituent à cet égard une première étape importante".

Le TCS est d'un autre avis et fait savoir que "le TCS rejette une gestion de la mobilité par le prix. Briser les pointes de trafic en augmentant les prix aux heures de pointe serait antisocial et toucherait surtout les personnes dont les horaires de travail ne sont pas flexibles. Le projet de loi mis aujourd'hui en consultation par le Conseil fédéral pour de tels projets va dans la mauvaise direction".

Source : Bund/rs

La consultation (voici les documents) débute le 4 février 2021 et dure jusqu'au 17 mai 2021..

Vif intérêt pour les projets pilotes

En février 2020, la Confédération a contacté des cantons et des villes afin de sonder leur intérêt concret pour un projet pilote. Plusieurs idées ou esquisses de projet ont ensuite été soumises à la Confédération. Les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Genève, du Jura, de Thurgovie (Frauenfeld), du Valais et de Zoug ainsi que les villes de Berne, Biel/Bienne, Delémont et Zurich se sont manifestés. Les cantons, villes et communes intéressés ont ensuite été priés, à l'automne 2020, de préciser leurs ébauches de projet et leurs idées en vue d'un éventuel approfondissement dans le cadre d'une étude de faisabilité, comme l'indique la Confédération dans son communiqué de presse.