La redevance hydraulique reste inchangée jusqu'en 2024
A l'origine, le Conseil fédéral voulait baisser la redevance hydraulique. Le montant maximal de la redevance hydraulique devrait finalement rester inchangé jusqu'à fin 2024 et s'élever à 110 francs par kilowatt de puissance brute (Fr./kWbr). C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral le 23 mai 2018.
En réglementant la nouvelle redevance hydraulique, le Conseil fédéral précise qu'un modèle de redevance hydraulique ne sera élaboré que lorsque les grandes lignes du nouveau marché de l'électricité, qui seront définies dans la prochaine révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, seront connues.
Dans le cadre de la consultation sur la révision de la LFH, le Conseil fédéral a proposé d'abaisser le maximum de la redevance hydraulique à 80 francs/kWbr pendant trois ans. Il a également mis en discussion un modèle de redevance hydraulique flexible à introduire par la suite ainsi qu'une réduction de la redevance hydraulique uniquement pour les centrales électriques déficitaires.
Résultat désastreux de la consultation
La flexibilisation de la redevance hydraulique soumise à discussion a été saluée lors de la consultation, mais jugée prématurée. De plus, la majorité des cantons et des communes considèrent que la raison des déficits dans le secteur de l'énergie hydraulique ne réside pas dans la redevance hydraulique, mais dans des décisions politiques et entrepreneuriales erronées, comme le précise encore le Conseil fédéral.
La majeure partie du secteur de l'électricité qualifie la réglementation actuelle - modèle rigide de redevance hydraulique et financement par les producteurs dans un marché partiellement ouvert - d'erreur de système. Elle se prononce donc pour l'introduction immédiate d'une réglementation flexible de la redevance hydraulique ainsi que pour un financement solidaire d'une partie ou de la totalité de la redevance hydraulique.
Cantons de montagne : objectivement et politiquement corrects
Au vu du résultat de la consultation, mauvais pour le Conseil fédéral, le gouvernement national conclut à la nécessité de maintenir la situation existante tout en prenant en main une nouvelle réglementation dès que les conditions-cadres futures seront plus claires.
Les travaux en cours pour la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité en font partie. Il s'agit de l'ouverture du marché de l'électricité, mais aussi du projet d'accord sur l'électricité avec l'UE. Le Conseil fédéral charge d'ores et déjà le Detec d'analyser et de développer différents nouveaux modèles de redevance hydraulique. (source : srf)
