Les conventions d'objectifs aident à économiser l'énergie

Depuis 2009, les entreprises suisses grandes consommatrices d'électricité peuvent se faire rembourser tout ou partie du supplément réseau destiné à promouvoir les énergies renouvelables. En raison d'une révision de la loi sur l'énergie décidée par le Parlement, davantage d'entreprises peuvent bénéficier de ce remboursement depuis janvier 2014, mais elles doivent pour cela conclure avec la Confédération une convention d'objectifs contraignante sur dix ans pour augmenter leur efficacité énergétique. En 2014, 61 entreprises ont fait usage de cette possibilité et en 2015, 104 entreprises. Le montant remboursé était de 21,1 millions de francs en 2014 et de 45,4 millions de francs en 2015. Les chiffres pour 2016 sont encore incomplets ; la somme remboursée devrait se situer entre 54 et 68 millions de francs. Dans les conventions d'objectifs convenues jusqu'à fin 2016, 174 entreprises se sont engagées à augmenter leur efficacité énergétique à 104 pour cent. C'est ce qui ressort d'un rapport que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 2 juin 2017.

Par le postulat 15.4085 "Conséquences du remboursement des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension" du 3 novembre 2015, la CEATE-N a demandé au Conseil fédéral de présenter dans un rapport les conséquences du remboursement du supplément réseau sur l'économie, le nombre d'entreprises qui se sont vu rembourser le supplément réseau, le montant des remboursements et les gains d'efficacité obtenus grâce aux conventions d'objectifs conclues.

Supplément réseau

Depuis 2009, la construction d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (photovoltaïque, biomasse, énergie éolienne, petite hydraulique, géothermie) est encouragée par l'Etat en Suisse. Les consommateurs d'électricité paient pour cela un supplément sur chaque kilowattheure d'électricité consommé. Ce supplément, appelé supplément réseau, était jusqu'à présent limité à 1,5 centime/kWh maximum. Avec la nouvelle loi sur l'énergie, approuvée par les citoyens suisses le 21 mai 2017 et qui devrait entrer en vigueur en 2018, le supplément réseau passera à 2,3 centimes/kWh maximum.

Remboursement pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité

Les entreprises à forte consommation d'électricité peuvent se faire rembourser le supplément réseau : Les entreprises dont les coûts d'électricité s'élèvent à au moins 10% de leur valeur ajoutée brute peuvent demander un remboursement complet. Pour les coûts d'électricité compris entre au moins 5% et moins de 10% de la valeur ajoutée brute, le supplément réseau payé est partiellement remboursé.

Convention d'objectifs pour l'amélioration de l'efficacité énergétique

Le remboursement doit être demandé par requête auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les conditions sont que le montant remboursé soit d'au moins 20 000 francs par an et que l'entreprise s'engage à augmenter son efficacité énergétique dans une convention d'objectifs contraignante avec la Confédération.

La condition selon laquelle une convention d'objectifs doit être conclue pour le remboursement n'a été introduite qu'au début de l'année 2014 avec la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 (révision de la loi sur l'énergie du 21 juin 2013).

En signant une convention d'objectifs, les entreprises s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique rentables. Dans le domaine des processus, il s'agit de mesures qui présentent un temps de retour sur investissement inférieur à quatre ans et, dans le domaine des infrastructures, inférieur à huit ans. De plus, selon la loi sur l'énergie en vigueur, le consommateur final doit investir au moins 20% du montant remboursé dans les trois ans suivant l'acceptation de la demande dans des mesures supplémentaires qui sont juste non rentables. Cette obligation disparaîtra avec la nouvelle loi sur l'énergie à partir de 2018.

Nombre d'entreprises et montants remboursés

Le rapport en réponse au postulat 15.4085 présente la situation au 7 février 2017.

Le remboursement est calculé par exercice. Le montant du supplément réseau applicable au cours de l'exercice concerné est déterminant. Le supplément réseau était de 0,6 centime/kWh en 2014 et de 1,1 centime/kWh en 2015. Pour les entreprises dont l'exercice n'est pas l'année civile, le montant du remboursement se compose au prorata temporis du supplément réseau de deux années civiles.

Exercice 2014 : Pour les exercices clos en 2014, le montant total des remboursements s'élevait à environ 21,1 millions de francs*. Au total, 61 entreprises ont reçu un remboursement, dont 39 avec un remboursement complet (17,9 millions de francs au total) et 22 avec un remboursement partiel (3,2 millions de francs).

Exercice 2015 : pour les exercices clos en 2015, le montant total des remboursements s'est élevé à environ 45,4 millions de francs*. Au total, 104 entreprises ont reçu un remboursement, dont 61 avec un remboursement complet (39 millions de francs au total) et 43 avec un remboursement partiel (6,4 millions de francs).

Exercice 2016 : pour les exercices clôturés en 2016, peu de données étaient encore disponibles en février 2017. Les entreprises ne peuvent déposer les demandes qu'après l'approbation et la révision des comptes annuels (au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ; donc jusqu'au 30 juin 2017 pour la clôture au 31 décembre 2016). Le montant total des remboursements pour l'exercice 2016 devrait se situer entre 54 et 68 millions de francs au maximum. Des indications plus précises sur les montants remboursés ne seront possibles que vers la fin de l'année 2017, lorsque la majeure partie des demandes de remboursement aura été examinée.

*Quelques cas de remboursement pour les exercices 2014 et 2015 ne sont pas encore clos en raison de clarifications ou de procédures judiciaires encore en cours. En conséquence, les chiffres peuvent encore varier légèrement.

Effets énergétiques des conventions d'objectifs

Fin 2016, 174 entreprises avaient conclu une ou plusieurs conventions d'objectifs. Les conventions d'objectifs sont conclues pour une durée de 10 ans. Les chiffres clés relatifs à l'efficacité énergétique prévisionnelle et à la consommation d'énergie prévisionnelle se réfèrent à l'année cible à la fin des 10 ans.

La somme de la consommation d'énergie totale pondérée prévue (la consommation d'énergie est pondérée à des fins de comparaison) et de la somme de l'effet des mesures pondéré prévu pour toutes les conventions d'objectifs permet d'obtenir une augmentation de l'efficacité énergétique totale de 100 à 103,7 pour cent pendant la durée de 10 ans. Cette valeur représente l'augmentation effectivement convenue de l'efficacité énergétique globale sur l'ensemble des conventions d'objectifs. Jusqu'à la fin de la durée des conventions d'objectifs, les 174 entreprises se sont donc engagées à prendre des mesures d'efficacité énergétique (économies prévisibles d'énergie primaire) à hauteur de 881,9 gigawattheures. En conséquence, la consommation d'énergie finale prévue de ces entreprises pour l'année cible s'élève au total à environ 23 590 gigawattheures. Ce chiffre comprend l'électricité, les combustibles fossiles et biogènes ainsi que le chauffage urbain.

Le mécanisme de sanction strict - si l'objectif d'efficacité n'est pas atteint, la totalité de la somme remboursée doit être remboursée - a pour conséquence que les objectifs sont fixés à un niveau plutôt bas. L'expérience montre toutefois que les objectifs d'efficacité convenus sont généralement dépassés dans la pratique. Les entreprises économisent donc plus d'énergie qu'elles ne le devraient selon la convention. Comme les conventions d'objectifs sont conclues pour une durée de dix ans, la période de deux ans est toutefois trop courte pour pouvoir tirer des conclusions probantes à ce sujet.

Obligation d'investir dans des mesures supplémentaires

Conformément à la loi en vigueur, il existe l'obligation d'investir 20% de la somme remboursée dans des mesures supplémentaires. Il s'agit de mesures avec un délai de récupération de quatre à huit ans pour les mesures de processus et de huit à douze ans pour les mesures d'infrastructure. Les investissements doivent être effectués au plus tard trois ans après l'approbation de la demande de remboursement. Les demandes de remboursement ayant été approuvées pour la première fois en 2014, les entreprises ont jusqu'en 2017 pour réaliser les investissements correspondants. C'est pourquoi il n'est pas encore possible de se prononcer sur l'obligation d'investissement et ses effets.

Source : Bund