Réfrigérants interdits : l'Allemagne poursuivie en justice

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cette décision est motivée par la non-transposition de la directive 2006/40/CE concernant les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, qui impose l'utilisation de réfrigérants automobiles à plus faible potentiel de réchauffement planétaire et l'élimination progressive de certains gaz à effet de serre fluorés. Les autorités nationales chargées de la réception par type sont tenues de certifier qu'un véhicule satisfait à toutes les exigences de l'UE en matière de sécurité, de respect de l'environnement et de fabrication, y compris les exigences relatives aux systèmes de climatisation des véhicules à moteur, avant de délivrer une autorisation de mise sur le marché de l'UE. Cette situation est régie par la directive 2007/46/CE, qui établit un cadre général pour la réception des véhicules à moteur et un éventail de mesures correctives, y compris la possibilité de sanctions.

La Commission affirme que l'Allemagne a enfreint la législation de l'UE en permettant au constructeur automobile allemand Daimler AG de mettre sur le marché de l'UE des véhicules non conformes à la directive sur les systèmes de climatisation des véhicules et en ne prenant pas de mesures correctives.

Daimler a fait valoir des problèmes de sécurité

Daimler AG a fait part de ses préoccupations en matière de sécurité concernant les fluides frigorigènes prescrits par la directive. Ces préoccupations n'ont pas été soutenues par les autres constructeurs automobiles et ont été rejetées par l'Office fédéral allemand des véhicules à moteur (KBA) et le Centre commun de recherche de la Commission européenne, qui a effectué une analyse de risque supplémentaire en 2014.

Malgré les contacts entre la Commission et les autorités allemandes dans le cadre de la procédure d'infraction, l'Allemagne n'a pas pris de mesures supplémentaires pour empêcher la délivrance de réceptions par type pour des véhicules à moteur non conformes et n'a pas pris de mesures correctives à l'encontre du constructeur.

En saisissant la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne, la Commission vise à garantir que les objectifs climatiques de cette directive sont atteints et que le droit communautaire est appliqué de manière uniforme dans toute l'UE, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables à tous les opérateurs économiques.

Source : Commission européenne