Swico prépare le Code de conduite de l'hébergement pour le Digital Service Act de l'UE
Depuis 2012, le Code de conduite Hébergement (CCH) donne aux fournisseurs d'hébergement suisses des lignes directrices claires sur la manière de traiter les contenus potentiellement problématiques ou illicites. Swico a adapté le CCH aux dernières évolutions juridiques et technologiques. Avec le Code de conduite, Swico mise sur la responsabilité individuelle et l'autorégulation.
Le Code de conduite décrit des procédures éprouvées telles que Notice-and-Notice et Notice-and-Takedown, qui sont également reconnues dans les réglementations internationales des associations de fournisseurs d'accès et d'hébergement. Swico tient compte des normes des Etats-Unis et de l'UE et s'assure que les principes suisses tels que la liberté contractuelle et la responsabilité individuelle sont préservés.
Les lois applicables aux contenus numériques dépendent du pays dans lequel ils sont mis à disposition ou dans lequel le service d'hébergement est fourni. Les fournisseurs suisses opérant à l'étranger doivent se conformer aux réglementations locales - comme le Digital Services Act (DSA) de l'UE. Le CCH s'oriente sur les prescriptions du DSA, sachant que dans chaque Etat membre de l'UE, il faut tenir compte de la pratique concrète de mise en œuvre.
Une protection équilibrée pour les fournisseurs et les utilisateurs
Le CCH aide les fournisseurs d'hébergement à assumer leur rôle d'intermédiaire et définit des procédures claires pour le traitement des contenus problématiques. "Le Code de conduite de l'hébergement est un nouvel exemple de la façon dont le secteur agit de manière autonome", a déclaré Jon Fanzun, CEO de Swico. Le CCH entrera en vigueur à partir du 1er avril 2025.
Cet article est paru initialement sur m-q.ch - https://www.m-q.ch/de/swico-macht-den-code-of-conduct-hosting-fit-fuer-den-eu-digital-service-act/
