La proposition d'interdire la publicité pour les caisses maladie n'est plus d'actualité
Les caisses-maladie suisses pourront continuer à utiliser l'argent des primes pour faire de la publicité. Une intervention parlementaire pour une telle interdiction a été rejetée mardi par le Conseil national et n'est donc plus d'actualité.
Par 122 voix contre 71, la Chambre des cantons n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire de Baptiste Hurni (PS/NE). Hurni a déposé l'initiative alors qu'il était encore conseiller national. Il est aujourd'hui conseiller aux Etats. Il a argumenté que les primes d'assurance maladie augmentaient et augmentaient encore, mais que les caisses maladie faisaient de la publicité à grande échelle. Il faut mettre un terme à ces "dépenses inutiles".
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l'initiative au début de cette année. Mais la commission sœur du Conseil des Etats n'a pas approuvé cette décision, de sorte que l'initiative est revenue à la CSSS-N. Le Conseil national a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative.
Celle-ci a proposé de ne pas donner suite à l'intervention. La porte-parole de la commission Kris Vietze (TG/PRD) a déclaré au Conseil que, du point de vue de la majorité de la commission, une interdiction de la publicité empêcherait les caisses maladie de faire connaître de nouvelles offres. Cela entraverait inévitablement l'innovation, la diversité de l'offre et la concurrence.
Des problèmes de mise en œuvre sont également à craindre, car de nombreuses caisses maladie sont actives aussi bien dans le domaine de l'assurance de base que dans celui des assurances complémentaires. De plus, les dépenses publicitaires des caisses représentent environ 0,4 % du volume des primes. Il ne s'agirait donc pas d'économies notables. (SDA/swi)
