Les caisses maladie doivent pouvoir continuer à utiliser les primes pour la publicité

Comme l'ont fait savoir les services parlementaires mardi, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) estime que la publicité est également nécessaire dans un système de concurrence régulée et qu'elle offre une valeur ajoutée. La commission souligne également que les coûts de la publicité ne représenteraient qu'environ 0,2 pour cent des primes.

Par 7 voix contre 4 et une abstention, la commission du Conseil des Etats a rejeté la décision de la commission sœur du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire. Celle-ci émane de l'ancien conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE), qui souhaite empêcher l'utilisation de l'argent des primes pour la publicité des caisses maladie.

Après la décision de la CSSS-E, l'intervention retourne maintenant à la commission compétente du Conseil national. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) lui a donné suite de justesse en février. La décision a été prise par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente de la commission, Barbara Gysi (PS/SG).

La majorité de la CSSS-N a rappelé en février que l'assurance de base est obligatoire et que la publicité ne sert ni à la prévention ni à la promotion de la santé et n'apporte donc aucune valeur ajoutée. C'est pourquoi les dépenses correspondantes ne devraient pas être financées par les primes. La pratique actuelle n'est "plus acceptable" au vu de l'augmentation continue des primes.

Aujourd'hui, la publicité pour l'assurance-maladie obligatoire peut également être comptabilisée par les assureurs comme frais administratifs et est donc financée par les primes des assurés. En 2022, ces frais de publicité s'élèveront à près de 73 millions de francs, comme l'a écrit la CSSS-N au début de l'année. (SDA)