La protection des données à l'heure de Corona : Ce que les employeurs et les employés doivent savoir

Les entreprises ont un devoir de diligence et d'attention envers leurs collaborateurs. En même temps, elles ont besoin, surtout à l'heure actuelle, d'informations sur la santé de leurs collaborateurs. Cela peut poser des problèmes en matière de protection des données, car les informations sur la santé sont particulièrement sensibles. Dans ce qui suit, nous mettons en lumière les droits et les obligations de l'employeur et de l'employé face au virus Corona. Brigitte Münch, Legal Counsel & membre de la direction de LEANmade, explique ce qui est permis et ce qui ne l'est pas en matière de protection des données en période Corona.

Protection des données à l'heure de Corona : Droits et obligations des employeurs

1. Dois-je signaler une éventuelle infection d'un employé aux autorités ? Non. Seuls les médecins, les hôpitaux et autres institutions publiques ou privées du secteur de la santé ainsi que les laboratoires doivent déclarer les patients infectés aux autorités. Les autres employeurs n'ont pas d'obligation de déclaration. La déclaration d'un cas suspect ou d'un cas de maladie aux autorités sanitaires pourrait même constituer une transmission de données sanitaires sans base juridique et être sanctionnée.
2. Dois-je informer le personnel de l'entreprise de la présence d'un employé infecté dans l'entreprise ? Seulement avec l'accord de la personne concernée. L'employeur a un devoir d'assistance envers son personnel. Le personnel devrait donc en principe être informé d'un cas suspect ou d'un cas de maladie (infection confirmée). La mention du nom de la personne concernée n'est toutefois autorisée que si elle a expressément donné son accord. L'accès à l'information doit être limité au cercle de collègues nécessaires. L'information ne doit pas non plus avoir de conséquences sur le rapport de travail. Dans tous les cas, un employé doit être informé en détail de la divulgation et du traitement ultérieur envisagés. Nous recommandons vivement d'obtenir à cet effet un consentement documenté. Bien entendu, les processus de traitement des cas de maladie au sein de votre entreprise doivent être conformes aux exigences de la protection des données et donc être suivis.
3. Dois-je identifier et informer les contacts d'un employé infecté ? Non. Si vous avez attiré l'attention des collaborateurs de votre entreprise sur la possibilité qu'un collègue ait pu être infecté par le virus, vous avez rempli votre devoir d'employeur envers les collaborateurs. Une entreprise n'est pas obligée de collecter d'autres données pour déterminer qui a été en contact avec qui.
4. Puis-je interroger des collaborateurs sur une (éventuelle) infection ? Uniquement si l'entreprise est soumise à une obligation légale particulière, comme par exemple dans le domaine de la santé ou de la restauration. La question de la santé des collaborateurs est en principe une affaire privée. Si vous posez néanmoins la question, les employés ne sont pas tenus d'y répondre correctement.
5. Dois-je informer mes partenaires commerciaux d'une (éventuelle) infection au sein de mon entreprise ? Non, les dispositions relatives à la protection des données ne vous obligent pas à le faire. L'obligation légale de fournir de telles informations n'existe que pour les médecins, les hôpitaux et les professions médicales comparables. Toutefois, s'il existe un risque de contagion, une obligation d'information peut découler des obligations générales de diligence entre les partenaires contractuels. Lorsqu'une entreprise informe ses partenaires commerciaux d'un cas suspect, elle doit garder à l'esprit que le nom de la personne potentiellement infectée ne doit pas être mentionné et que les mêmes principes que pour l'information de ses propres employés s'appliquent.

Droits et obligations des travailleurs

1. Dois-je informer mon employeur d'une (éventuelle) infection par le coronavirus et/ou répondre à ses questions concernant une (éventuelle) infection ? En principe, non. Exception : lorsque le collaborateur ou l'employeur est soumis à une obligation légale. C'est le cas, par exemple, des médecins et du personnel hospitalier ou de l'hôtellerie et de la restauration. Si un travailleur est sollicité, il doit être informé de son obligation spécifique d'information. Toutefois, dans cette situation particulière de propagation du coronavirus, les travailleurs d'autres secteurs qui ne sont pas soumis à une obligation d'information spécifique devraient également informer leur employeur d'une (éventuelle) infection afin de protéger leurs collègues et leurs clients.
2. Dois-je informer mon employeur que j'ai séjourné dans une zone à haut risque au cours des dernières semaines ? Non. Chaque employé est libre de communiquer ces informations à son supérieur direct et/ou au service des ressources humaines dans l'intérêt de ses collègues, fournisseurs et clients. La communication de ces informations par l'employé ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la relation d'emploi.
3. Où dois-je signaler une (éventuelle) infection ? L'information sur une éventuelle infection devrait suivre les procédures habituelles en cas de maladie, c'est-à-dire que si l'employé décide d'informer sur son état de santé, il devrait en informer son supérieur hiérarchique direct et/ou le représentant RH responsable. Les informations que le salarié révèle à son employeur sont des données relatives à la santé qui sont particulièrement protégées par la loi. Cela signifie également que toute autre information fournie à d'autres collègues en dehors de la ligne hiérarchique directe et du service des ressources humaines nécessite son accord explicite.

Source et informations complémentaires : Brigitte Münch, LEANMade AG