Impôt sur les sociétés : les exigences de l'OCDE devraient entraîner des pertes fiscales
L'adaptation des lois fiscales cantonales après la réforme de l'impôt sur les sociétés est en cours. Mais l'OCDE a d'autres exigences. Qu'est-ce que cela signifie pour la Suisse ? Lors de son congrès annuel, EXPERTsuisse a discuté avec des experts de la stratégie que la Suisse doit suivre.
Sous le titre "Impôts à l'heure du numérique" a eu lieu le 25 septembre 2019 au Kursaal de Berne la conférence annuelle d'EXPERTsuisse, à laquelle ont participé plus de 700 personnes. Le président d'EXPERTsuisse Peter Ritter a souligné que le thème des impôts n'avait pas été choisi au hasard : "Nous utilisons notre expertise pour attirer l'attention sur un débat international fortement sous-estimé". La fonction d'intérêt public de l'association a également été reconnue par le ministre de l'économie, le conseiller fédéral Guy Parmelin, dans son message de bienvenue.
Nouveaux plans de l'OCDE pour l'impôt sur les sociétés
Concrètement, il s'agit des projets de l'OCDE visant à redéfinir la répartition mondiale des impôts sur les sociétés. D'éventuelles pertes fiscales pourraient avoir des conséquences massives pour la Confédération, mais aussi pour les cantons et les communes. Daniela Stoffel, directrice du Secrétariat d'État aux questions financières internationales, était l'intervenante clé de la Suisse dans ces négociations. Son exposé a montré que l'OCDE suit une feuille de route ambitieuse et que la Suisse pourrait bientôt être confrontée à des exigences concrètes. Le conseiller aux Etats PDC Erich Ettlin et la conseillère nationale PS Mattea Meyer ont également débattu de la manière de se présenter face à l'OCDE, sous la direction de la modératrice Patrizia Laeri.
Modernisation du code du travail - un projet largement soutenu
L'association a également pris connaissance avec satisfaction de l'évolution de la loi sur le travail. La semaine dernière, le Conseil des Etats a décidé de classer l'initiative parlementaire Keller-Sutter sur la libéralisation de l'enregistrement du temps de travail et de se concentrer sur l'initiative parlementaire Graber. Cette dernière légalise les formes de travail éprouvées des supérieurs hiérarchiques et des spécialistes travaillant de manière autonome, avec un modèle particulier d'annualisation du temps de travail, combiné à une protection renforcée de la santé. EXPERTsuisse salue cette décision.
Le projet donne une base juridique aux formes de travail éprouvées des supérieurs hiérarchiques et des spécialistes travaillant de manière autonome. Cela permet également de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Un monde du travail moderne a besoin d'une loi sur le travail moderne et les entreprises ont besoin de collaborateurs en bonne santé. Une discussion entre le conseiller aux Etats PDC Konrad Graber, auteur de l'initiative parlementaire, et le conseiller aux Etats PS Daniel Jositsch, président de la Société des employés de commerce, a montré qu'avec la "plate-forme. - Employés Suisse", d'importantes associations d'employés soutiennent la proposition du conseiller aux Etats Graber. Selon le conseiller aux Etats Daniel Jositsch, une meilleure protection de la santé apporterait justement une plus-value aux employés.
Source : EXPERTsuisse
