Droit des marchés publics : le prix le plus bas ne doit plus être le seul critère de décision

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L'un des principaux objectifs de cette révision est d'harmoniser les réglementations de la Confédération et des cantons en matière de marchés publics. Parallèlement, le Conseil fédéral a également adopté le message relatif à la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics de 2012 (AMP). Le nouvel accord améliore la transparence et l'accès au marché et remplace l'accord initial de 1994. Fin janvier 2018, la Commission de l'économie du Conseil national (CER-N) a pris quelques décisions novatrices lors de son examen détaillé, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés sur la base du prix le plus avantageux.

Changement de paradigme dans le droit des marchés publics

Assiste-t-on donc à un changement de paradigme dans le droit des marchés publics, selon lequel ce n'est plus seulement le prix le plus avantageux qui décide ? La Commission de l'économie du Conseil national veut en effet inscrire une plausibilité des offres de dumping dans la révision de la loi fédérale sur les marchés publics. C'est ce qu'elle a décidé à l'unanimité dans le cadre des discussions détaillées sur la révision du droit des marchés publics (LMP). Les offres inhabituellement basses devront à l'avenir être examinées de plus près. "C'est un bon jour pour l'achat de prestations intellectuelles", se réjouit Heinz Marti, président de l'Union suisse des sociétés d'ingénieurs-conseils (usic) et coprésident de l'Alliance pour des marchés publics progressistes (AMP). "Il faut maintenant que ce changement de paradigme se concrétise dans la pratique". Selon un communiqué de presse, Stefan Cadosch, président de la SIA et coprésident de l'Afep, se réjouit lui aussi : "La politique a enfin reconnu que les prestations intellectuelles ne peuvent pas être achetées comme des marchandises standardisées".

La vérification de l'offre comme critère d'attribution

Le 31 janvier, la CER-N a fait savoir qu'elle avait l'intention de proposer au Conseil national des mesures efficaces contre les offres de dumping. Par 29 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a décidé d'intégrer dans les critères d'adjudication la demande de l'Afep, une association d'associations et d'organisations dont les membres fournissent des prestations intellectuelles aux pouvoirs adjudicateurs, d'introduire un système de plausibilité des offres. Il s'agit d'une étape importante pour lutter contre les offres de prix absurdes et améliorer la qualité des offres. Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a repris une autre requête de l'Afep, selon laquelle les offres anormalement basses doivent être examinées de manière plus stricte. L'obligation de contrôle, qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux soumissionnaires du secteur public, doit désormais s'appliquer à toutes les offres soumises. Les autorités adjudicatrices disposent ainsi d'un instrument efficace leur permettant d'agir contre les offres à bas prix.

Une véritable concurrence en matière de rapport qualité-prix se rapproche

Elle a en outre précisé que l'expression "offre économiquement la plus avantageuse" devait désigner l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix. L'Afep a certes demandé que cette formulation soit remplacée par "l'offre la plus avantageuse". Toutefois, cette précision va dans le sens de l'Alliance, qui exige une véritable concurrence entre prix et prestations dans le droit des marchés publics au lieu d'une simple concurrence entre prix.

Plus d'informations et d'arguments : http://www.afoeb.ch/argumente/