Attention aux licenciements collectifs : respectez les règles !

Pour qu'il y ait licenciement collectif au sens de la loi, c'est en premier lieu le nombre de licenciements par rapport à la taille de l'entreprise qui est déterminant. Dans les entreprises qui emploient généralement entre plus de 20 et moins de 100 personnes, il faut au moins dix licenciements pour que les règles de licenciement collectif s'appliquent. Dans les entreprises de 100 à 300 collaborateurs, les licenciements doivent concerner au moins dix pour cent du personnel et dans les entreprises de plus de 300 collaborateurs, il s'agit d'un licenciement collectif à partir de 30 licenciements.

De plus, les licenciements en question doivent être prononcés dans un délai de 30 jours, et ce pour des raisons qui n'ont aucun lien avec la personnalité des travailleurs concernés. Seuls les licenciements pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles entrent donc en ligne de compte. Les licenciements pour cause de prestations insuffisantes ou de comportement indiscipliné ne sont pas pris en compte. Si les motifs de licenciement sont mélangés, il faut, en cas de litige, déterminer le motif déterminant.

Important : en cas de cessation d'activité suite à une décision judiciaire ainsi qu'en cas de licenciement dans le cadre d'une faillite ou d'un concordat par abandon d'actifs, il n'y a pas de licenciement collectif au sens du Code des obligations. D'autres dispositions s'appliquent.

Informer et consulter les collaborateurs avant le licenciement collectif

Si une entreprise prévoit de licencier un grand nombre de personnes, il convient de vérifier au préalable s'il s'agit d'un licenciement collectif. Si la réponse est oui, il faut respecter les dispositions du droit des obligations prévues à cet effet.

La règle est la suivante : avant que l'employeur ne décide définitivement d'un licenciement collectif, les travailleurs doivent être consultés en temps utile. Pour cela, la représentation des travailleurs ou, à défaut, les collaborateurs doivent être informés de manière appropriée des motifs du licenciement collectif ainsi que du nombre et de la période des licenciements prévus. Une copie de cette communication doit être envoyée à l'office cantonal du travail.

L'employeur doit en outre donner aux travailleurs la possibilité de faire des propositions visant à éviter ou à limiter les licenciements ou à en atténuer les conséquences. Un délai suffisamment long doit être accordé aux travailleurs dans le cadre de cette procédure de consultation. L'employeur a au moins l'obligation d'examiner sérieusement les propositions. Il n'est toutefois pas tenu de motiver son refus de manière approfondie.

L'obligation d'informer et de consulter le personnel existe également lorsque le licenciement collectif a été décidé par une société mère étrangère sans influence de la filiale suisse. En Suisse, la filiale suisse est l'employeur formel et doit, en cette qualité, respecter toutes les obligations légales.

Information de l'agence pour l'emploi : début du délai de préavis minimum de 30 jours

En plus de la première information des collaborateurs et après avoir procédé à la consultation des travailleurs, l'employeur doit notifier par écrit le projet de licenciement collectif à l'office du travail compétent. Une copie est adressée aux travailleurs ou à leurs représentants. La notification doit contenir les résultats de la consultation des travailleurs ainsi que toutes les informations utiles concernant le licenciement collectif. Les travailleurs peuvent également faire part de leurs observations à l'office du travail. L'office du travail n'est pas tenu de vérifier si la procédure de consultation a été respectée. Toutefois, l'Office recherche de par la loi des solutions aux problèmes que pose le projet de licenciement collectif.

Important : un contrat de travail résilié dans le cadre d'un licenciement collectif prend fin dans tous les cas au plus tôt 30 jours après la notification à l'agence pour l'emploi ou à une date ultérieure selon les dispositions contractuelles.

Obligation d'un plan social

Les entreprises qui emploient habituellement au moins 250 personnes et qui prévoient un licenciement collectif d'au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours sont tenues d'élaborer un plan social avec les représentants des travailleurs. Celui-ci définit les mesures qui permettront d'éviter ou de limiter les licenciements ou d'en atténuer les conséquences. Les objets de l'accord sont souvent le placement interne, l'outplacement sur mesure, y compris les formations, les cours et la formation continue, la retraite anticipée ou les indemnités de licenciement.

Sanctions pour les employeurs en cas de non-respect des règles sur les licenciements collectifs

S'il y a licenciement collectif et que les règles du droit des obligations ne sont pas respectées, cela a des conséquences sensibles pour l'employeur fautif. En effet, selon l'article 336 du Code des obligations, tout licenciement effectué sans consultation de la représentation des travailleurs ou des employés dans le cadre d'un licenciement collectif couvert par la loi est abusif. Tout employé concerné qui s'oppose à son licenciement dans les délais a alors droit à deux mois de salaire au maximum. En outre, le fait de ne pas annoncer le licenciement de plus de dix collaborateurs peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

Constituer une équipe de projet pour le licenciement collectif

En vue d'un licenciement collectif, il est préférable de constituer une équipe de projet. Outre des représentants de la direction et des experts dans les domaines du droit, de la fiscalité, des assurances et de la communication, cette équipe devrait notamment comprendre un spécialiste des questions de personnel en période de changement. En effet, un licenciement collectif planifié et nécessaire comporte des risques considérables pour l'avenir de l'entreprise. Il s'agit notamment d'éviter des coûts inutiles.

On sous-estime souvent les conséquences des atteintes à la réputation ainsi que l'atteinte au moral des collaborateurs restants, qui s'accompagne d'une perte de productivité. Il est donc important d'organiser et de mettre en œuvre le licenciement collectif de la manière la plus harmonieuse possible. Le choix des mesures les plus appropriées en faveur des collaborateurs concernés et de ceux qui restent joue un rôle essentiel.

Caroline Pfeiffer Marinho est Country Manager Suisse chez Lee Hecht Harrison à Zurich.