Chômage partiel : questions fréquentes et réponses

La situation exceptionnelle décrétée par le Conseil fédéral a des conséquences existentielles pour de nombreuses PME. L'instrument du chômage partiel est prévu pour les pertes de travail d'origine économique - dont font également partie celles qui sont dues à des mesures prises par les autorités.

Quel est le but du chômage partiel ?

Le chômage partiel a pour but d'éviter qu'en cas de difficultés économiques non imputables à l'employeur lui-même, une entreprise puisse continuer à employer ses collaborateurs et ne doive pas les licencier. Le chômage de masse peut ainsi être évité à moyen terme. Les salariés conservent donc également leur protection sociale et les lacunes de cotisation à la prévoyance professionnelle sont ainsi évitées. Les employeurs ont l'avantage de pouvoir économiser les coûts liés à la fluctuation du personnel et de garantir la disponibilité de leurs employés grâce au chômage partiel.

Quand peut-on demander le chômage partiel ?

Si une entreprise doit introduire le chômage partiel, elle doit s'annoncer auprès du canton au moins 10 jours avant le début du chômage partiel. En raison de l'actualité, ce délai est désormais réduit à 3 jours. Le canton examine ensuite la légalité de la demande.

Qui peut demander le chômage partiel ?

La demande est faite par l'employeur. Les employés n'ont rien à faire eux-mêmes, mais doivent généralement signer une déclaration d'accord.

Quand n'y a-t-il pas de droit à l'indemnité de chômage partiel ?

Les arrêts de travail qui ne sont pas temporaires ne sont pas couverts par le chômage partiel. Il en va de même pour les arrêts de travail qui font partie des risques normaux de l'entreprise ou qui sont nécessaires à l'organisation de l'entreprise (par exemple, les interruptions d'activité pour des travaux de réparation, de transformation, de nettoyage ou autres). Les fluctuations saisonnières de l'emploi ne sont pas non plus éligibles.

En outre, les collaborateurs engagés pour une durée déterminée (ils continuent à percevoir l'intégralité de leur salaire) ou ceux dont les rapports de travail ont été résiliés n'y ont pas droit. Les propriétaires, associés ou autres personnes participant financièrement à l'entreprise n'ont pas non plus droit aux indemnités de chômage partiel.

Où faut-il s'inscrire ?

Les interlocuteurs sont les services cantonaux compétents ; en règle générale, ils sont rattachés à la direction cantonale de l'économie publique concernée.

Quel est le montant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

L'indemnité est fonction du taux d'occupation réduit de l'employeur. Ainsi, si un poste à 100 % est réduit à 50 %, l'indemnité de chômage partiel s'élève à 80 % du salaire supprimé (Exemple de calcul). Les cotisations AVS/AI/AC/APG continuent d'être payées à parts égales par l'employeur et l'employé, le salaire assuré étant déterminant.

Si l'on tombe malade en cas de chômage partiel : Quel est le salaire versé par l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ?

Si un employé tombe malade pendant son temps de travail réduit, les assureurs d'indemnités journalières de maladie ont des règles différentes. La plupart du temps, les prestations sont calculées sur la base du salaire réduit, auquel s'ajoute la perte d'indemnisation par l'assurance chômage. Les CGA des assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie fournissent des informations à ce sujet.

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