La procédure concordataire : L'instrument sous-estimé
La pandémie de Corona restreint fortement la vie économique dans certains secteurs. De plus en plus d'entreprises risquent de se retrouver au bord du gouffre financier en raison de l'absence de chiffre d'affaires. Les experts mettent en garde contre une vague de faillites. Mais toutes les entreprises ne devraient pas être mises en faillite, loin de là. Selon la situation, un sursis concordataire peut assurer l'existence d'une entreprise.
Les conséquences de la pandémie de Corona sont particulièrement ressenties par certains secteurs, comme celui des voyages, de la restauration ou de l'événementiel. Les initiés du secteur estiment que la perte de chiffre d'affaires pendant plusieurs semaines signifie pour certaines entreprises "l'extinction des feux" si une aide financière n'arrive pas rapidement. En d'autres termes, les procédures d'insolvabilité risquent de se multiplier.
Éviter la faillite et la liquidation grâce à la procédure concordataire
Le droit suisse de la poursuite pour dettes et de la faillite (LP) prévoit essentiellement trois formes de procédures d'insolvabilité : la faillite, la procédure concordataire ou l'ajournement de la faillite. La procédure concordataire est peu connue et relativement peu appliquée. C'est ce qu'a constaté une nouvelle étude publiée par la société de conseil Alvarez & Marsal et la Swiss Turnaround Association. La procédure concordataire selon la LP doit être demandée auprès d'un tribunal et a, entre autres, les effets suivants :
- Les poursuites et les procédures judiciaires sont suspendues
- Les biens du débiteur ne peuvent pas être saisis
- Les cessions de créances deviennent caduques lorsque le sursis est approuvé
- Les délais de prescription sont suspendus
- Dès que le sursis est accordé, les intérêts sur toutes les créances non garanties cessent de courir à l'égard du débiteur (sauf disposition contraire du concordat).
- Prévention de la radiation/radiation des droits avant la procédure de concordat
- Pas d'obligation de plan social en cas de licenciements collectifs intervenant pendant la procédure concordataire conclue par un concordat par abandon d'actifs
- recours à un administrateur judiciaire ; avec son accord, les contrats à long terme peuvent être résiliés s'ils font obstacle à un assainissement
Dans un passé récent, la procédure concordataire aurait sans doute permis de sauver certaines entreprises qui ont déposé leur bilan, ainsi que de nombreux emplois.
Les cadres devraient évaluer la situation financière de manière plus objective
L'étude a révélé que les entreprises en difficulté de paiement attendent souvent trop longtemps avant de prendre les mesures nécessaires et, lorsqu'elles le font, elles se rendent compte qu'il ne reste que peu de marge de manœuvre et que l'entreprise devra finalement déposer le bilan. Au lieu de cela, en cas de difficultés de trésorerie, la direction de l'entreprise devrait évaluer objectivement une restructuration à un stade précoce et envisager un sursis concordataire comme solution possible. En effet, le sursis concordataire permet aux entreprises de gagner le temps dont elles ont besoin pour mettre en œuvre des mesures d'assainissement.
Souvent, les solutions extrajudiciaires sont préférées à une procédure de concordat. En 2019, selon l'enquête de Alvarez & Marsal (A&M), seules 66 entreprises suisses ont opté pour un sursis concordataire. En comparaison avec les 4'691 faillites de la même période, l'instrument du sursis concordataire n'a été utilisé que dans environ 1,4% de toutes les faillites suisses. A titre de comparaison, aux Etats-Unis, les demandes de procédure de Chapter 11 étaient dix fois plus nombreuses en 2019 (14%).
40% des entreprises qui sont entrées en sursis concordataire en 2019 ont été restructurées avec succès
17 (38%) des entreprises qui ont bénéficié d'un sursis concordataire en 2019 et pour lesquelles la procédure est désormais terminée ont été restructurées avec succès, soit par une restructuration pure et simple, soit par un concordat ordinaire avec leurs créanciers. Dans 28 (62%) des procédures clôturées, l'entreprise s'est éteinte. Néanmoins, dans 5 cas, une solution a été trouvée, soit avec une solution de cantonnement (c'est-à-dire que la partie saine de l'entreprise est devenue une entité indépendante), soit l'entreprise a été transférée à un tiers. Selon les auteurs de l'étude, dans le contexte économique difficile actuel, le sursis concordataire pourrait être un excellent instrument pour sauver les entreprises compétitives qui souffrent du choc Covid-19.
En 2020, seules 34 entreprises sont entrées en sursis concordataire
Entre janvier 2020 et fin septembre 2020, 34 entreprises ont bénéficié d'un sursis concordataire. Si l'on extrapole ce chiffre à l'année, il correspond à 45 cas et à une baisse de 30% par rapport à 2019. Cette baisse peut s'expliquer par les mesures de soutien COVID-19 du gouvernement suisse en faveur des entreprises. Par rapport aux 2 760 faillites enregistrées sur la même période, l'instrument du sursis concordataire n'a été utilisé que dans environ 1,2% de toutes les faillites.
En plus de la procédure ordinaire, seules 22 entreprises ont utilisé la procédure simplifiée. COVID-19 Procédure de concordat. Il s'agit d'une procédure peu coûteuse qui était en vigueur jusqu'au 19 octobre 2020 afin de protéger les petites entreprises du choc COVID-19. Cela montre qu'une première vague d'insolvabilités a été efficacement évitée pour le moment par les autres mesures COVID-19 du gouvernement suisse. Ces mesures comprenaient les prêts COVID soutenus par l'État, l'assouplissement des indemnités de chômage partiel et la suspension temporaire de l'avis de surendettement prévu à l'article 725 du Code suisse des obligations (CO).
Quelles sont les conditions requises pour une procédure concordataire ?
Les conditions formelles et matérielles pour le sursis concordataire provisoire sont volontairement réduites par le législateur. Il doit exister un plan d'assainissement provisoire. Il n'existe toutefois pas de prescriptions légales sur ce que doit contenir le plan d'assainissement dans la demande de sursis concordataire. Dans la pratique, le plan d'assainissement provisoire comprend généralement un aperçu des mesures et des objectifs du processus d'assainissement envisagé. Une demande ne peut être rejetée que s'il n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement. Dans ce cas, le tribunal du concordat ouvre d'office la faillite (art. 293a LP). Dans la pratique, les défis se manifestent moins dans les exigences formelles que dans les coûts qu'entraîne un sursis concordataire, ce qui doit toutefois être considéré en tenant compte de toutes les créances des créanciers et de la suppression d'emplois.
