Loi sur l'impôt anticipé : le Tribunal fédéral protège les contribuables
La loi sur l'impôt anticipé est entrée en vigueur au début de l'année 2019 et contient des améliorations significatives pour les contribuables. Grâce à plusieurs jugements rendus cette année par le Tribunal fédéral en faveur des contribuables, la motion commence à porter ses fruits.
Ces dernières années, l'impôt anticipé était devenu un véritable impôt punitif. Les contribuables étaient déjà punis de manière exagérément sévère pour des omissions dues à la négligence. Pour remédier à cette situation, la conseillère nationale Daniela Schneeberger, également présidente de l'association professionnelle Fiduciaire Suisse, a déposé en 2016 la motion "Pas de péremption pour l'impôt anticipé". Ses exigences ont été reprises pour la révision de la loi.
L'impôt anticipé peut être récupéré plus longtemps
La nouvelle loi sur l'impôt anticipé est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Depuis lors, les contribuables peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé même après coup, à condition que les revenus ou la fortune n'aient pas été dissimulés intentionnellement. La nouvelle réglementation s'applique rétroactivement aux droits nés depuis le 1er janvier 2014, pour autant qu'une décision définitive n'ait pas encore été rendue à ce sujet. Celui qui, en raison d'une erreur, a manqué le délai de remboursement de l'impôt anticipé peut donc respirer.
Premiers arrêts du Tribunal fédéral en faveur des contribuables
Au cours de cette année, les premiers arrêts du Tribunal fédéral ont été rendus en faveur des contribuables. Le Tribunal fédéral constate que l'impôt anticipé peut être réclamé même si les contribuables ont enfreint une obligation de procédure, mais que l'on ne peut reprocher au contribuable ni intention ni négligence. "Il peut arriver à chacun d'entre nous d'oublier de réclamer le remboursement de l'impôt anticipé", sait Daniela Schneeberger. "Pour les PME en particulier, il peut arriver qu'une 'erreur' se glisse dans la déclaration parce que l'autorité fiscale n'a corrigé l'évaluation des valeurs de l'entreprise qu'après coup". Perdre un tiers des revenus de la fortune à cause d'une telle omission serait une sanction totalement inappropriée. "La nouvelle disposition du projet de loi est juste et relève du bon sens", confirme Daniela Schneeberger.
Source : Fiduciaire Suisse
