Qu'apporte la réforme fiscale aux PME ? Ce que les entrepreneurs devraient vérifier dès maintenant

Les STAF soulèvent de nombreuses questions qui devraient être résolues rapidement afin d'éviter aux entreprises et aux entrepreneurs des désavantages fiscaux. Cet aperçu offre une orientation sur les aspects les plus importants pour la structure de l'entreprise, la stratégie de référence et l'analyse de l'exploitation.

Structure d'entreprise : société holding - est-elle encore nécessaire ?

Au 1er janvier 2020, les privilèges fiscaux cantonaux pour les sociétés holding disparaîtront. Le taux d'imposition de la holding sera donc le même que celui d'une entreprise opérationnelle située au même endroit. En conséquence, le financement de groupe par le biais d'une holding perd sa plus grande incitation fiscale.

La question de savoir si une structure de holding avec des filiales sera nécessaire à l'avenir doit donc être examinée exclusivement d'un point de vue opérationnel. Elle est conseillée pour garantir la séparation de différents secteurs d'activité, dans la mesure où cela ne peut pas se faire directement chez l'actionnaire. S'il n'y a pas de nécessité opérationnelle, une société opérationnelle peut à l'avenir assumer la fonction de société supérieure du groupe. Il peut même être judicieux de regrouper toutes les sociétés au sein d'une maison mère. Cela permet d'économiser des coûts et de réduire la valeur de l'impôt sur la fortune. Pour le financement des successions d'entreprises, les sociétés holding conservent leur légitimité et sont considérées comme la structure d'entreprise privilégiée.

Stratégie de retrait : augmenter le salaire et développer la caisse de pension ou percevoir des dividendes ?

Avec le STAF, les avantages fiscaux liés au versement de dividendes sont réduits au niveau fédéral et dans de nombreux cantons. Néanmoins, il ne faut pas prévoir trop vite un dividende extraordinaire pour 2019, mais examiner avec soin la stratégie de perception de l'entrepreneur et l'analyser globalement :

Un salaire plus élevé au lieu d'un dividende entraîne certes des cotisations AVS et des impôts sur le revenu plus élevés, mais d'un point de vue général, cela peut néanmoins présenter des avantages financiers. D'une part, le salaire plus élevé réduit la valeur de l'impôt sur la fortune. D'autre part, le salaire augmenté peut être coassuré dans la caisse de pension et les liquidités non nécessaires peuvent être utilisées pour des rachats dans la caisse de pension. Dans ce contexte, la situation de la caisse de pension devrait être examinée et, le cas échéant, l'introduction de plans dits 1e avec des possibilités de placement flexibles pour les assurés devrait être envisagée pour une stratégie de placement optimisée.

Si une distribution des réserves excédentaires s'avère judicieuse, d'autres exigences légales doivent en outre être respectées. Si la fin du dernier exercice remonte à plus de six mois, une distribution supplémentaire ne peut être obtenue en 2019 que par le biais d'un dividende extraordinaire. Celle-ci nécessite une assemblée générale supplémentaire qui décide d'une distribution à partir des bénéfices du bilan des exercices précédents. En outre, l'admissibilité de la distribution doit être confirmée par un organe de révision reconnu. Une alternative pourrait être d'envisager pour 2019 un exercice raccourci (par exemple jusqu'à fin septembre). Cela présente l'avantage que les futurs versements de dividendes peuvent être effectués au cours du dernier trimestre et que l'impôt anticipé est ainsi réimputé sur l'impôt dès le début de l'année suivante.

Analyse opérationnelle : quels sont les avantages des entreprises fortement axées sur l'innovation ?

Alors que les privilèges fiscaux profitaient jusqu'à présent principalement aux entreprises actives au niveau international, les entreprises exerçant des activités de recherche et de développement en Suisse seront désormais favorisées fiscalement. Pour ce faire, les cantons disposeront à partir de 2020 d'un nouvel arsenal de possibilités pour inciter les entreprises innovantes à mener des activités de recherche en Suisse. L'introduction de la déduction pour la recherche et le développement permet aux cantons d'accorder une déduction fictive avec effet fiscal pouvant aller jusqu'à 50 % des dépenses de recherche et de développement qualifiantes engagées en Suisse.

Grâce à la patent box, les bénéfices issus de produits basés sur des brevets développés en Suisse pourront à l'avenir être imposés au niveau cantonal avec une réduction allant jusqu'à 90%. Dans ce contexte, l'entreprise peut décider elle-même à quels brevets elle souhaite appliquer cette imposition privilégiée. La performance d'innovation en Suisse est ainsi considérablement récompensée. Pour les entreprises dont les produits contiennent des innovations développées en interne, il est recommandé par la suite d'examiner leur stratégie de protection des brevets. Les dépenses liées à cette démarche ainsi que le surcroît de travail administratif nécessaire à la détermination correcte du bénéfice en valent la peine, puisqu'elles sont rapidement amorties en cas de succès des produits.

L'essentiel en bref

Il est nécessaire d'agir en raison de la réforme fiscale si

• l'entreprise est détenue ou financée par l'intermédiaire d'un holding.
• l'entreprise présente des liquidités et des réserves excédentaires
• la stratégie de perception optimale en termes de salaire et de dividendes n'est pas claire.
• l'entreprise est innovante.
• les produits comportent des développements propres.

Auteurs : Nicole Bregy et Nathanael Frischkopf sont, avec Simone Moser, propriétaires de xplena AG. Grâce à leur longue expérience professionnelle, notamment dans des cabinets d'avocats, des banques, au sein de l'administration fiscale et auprès des "Big Four", ces experts fiscaux diplômés disposent d'un savoir-faire aussi large que solide en matière d'exigences et de législations fiscales les plus diverses. www.xplena.com