Ne pas oublier de le faire : Taux de TVA plus bas à partir du 1.1.2018
La votation du 24 septembre 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse a également des conséquences sur un "terrain secondaire" : un taux de TVA plus bas sera en effet appliqué à partir du 1er janvier 2018.
Le dimanche 24 septembre 2017, les électeurs suisses ont rejeté dans les urnes le projet "Prévoyance vieillesse 2020". C'est pourquoi les taux de TVA baisseront à partir du 1er janvier 2018, car le financement supplémentaire de l'AI par la TVA de 0,4 point de pourcentage arrivera à échéance fin 2017. Parallèlement, les taux de TVA augmenteront de 0,1 point de pourcentage au 1er janvier 2018 en raison du financement du développement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). C'est pourquoi les taux de TVA changent comme suit à partir du 1er janvier 2018 :
- Le taux normal de TVA, qui était de 8 %, est désormais de 7.7 %
- Le taux spécial, qui était jusqu'à présent de 3,8%, passe désormais à 3,7 %
- Taux réduit : reste comme avant à 2.5%
Les effets détaillés de la modification des taux d'imposition peuvent être observés dans le tableau ci-dessous. Info TVA 19 Changement de taux d'imposition au 1er janvier 2018 de la TVA. Dans tous les cas, il est recommandé de facturer autant que possible au 31.12.2017 avec le taux de TVA actuellement en vigueur afin d'éviter des compensations fastidieuses avec les nouveaux taux de TVA l'année prochaine.
La révision partielle de la LTVA suisse entrera également en vigueur le 1er janvier 2018. Si celle-ci n'apporte pas de changements majeurs pour les entreprises suisses, elle a surtout des conséquences pour l'assujettissement des entreprises étrangères. Ainsi, d'une part, pour l'assujettissement à l'impôt d'une entreprise étrangère qui effectue des livraisons ou fournit des prestations de télécommunication et électroniques à des consommateurs finaux en Suisse, ce n'est plus seulement le chiffre d'affaires réalisé en Suisse qui est déterminant, mais le chiffre d'affaires mondial. Si une entreprise réalise avec de telles prestations un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000 en Suisse mais d'au moins CHF 100'000 dans le monde entier, elle sera désormais assujettie à la TVA dès le premier franc de chiffre d'affaires réalisé en Suisse. D'autre part, les envois de faible valeur restent exonérés de l'impôt à l'importation. Cependant, sous la nouvelle LTVA, les commerçants (en ligne) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de CHF 100'000 avec de telles livraisons en Suisse seront assujettis à la TVA. Cela signifie qu'ils devront facturer ces livraisons avec la TVA suisse.
