Révision de la LPE sur les sites contaminés, la protection contre le bruit et le droit pénal de l'environnement - Consultation
En modifiant la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral souhaite accélérer l'assainissement des sites pollués. La priorité est donnée aux surfaces sur lesquelles les jeunes enfants jouent régulièrement. D'autres modifications concernent la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation ainsi que l'actualisation du droit pénal de l'environnement en cas de criminalité organisée. La consultation durera jusqu'au 30 décembre 2021.
Les sites sur lesquels les enfants en bas âge jouent régulièrement peuvent être pollués par la fertilisation des sols avec des cendres provenant de chauffages au charbon et au bois, ainsi que par des pollutions atmosphériques antérieures, par exemple celles des usines d'incinération des ordures ménagères. Le Conseil fédéral veut créer des incitations dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que de tels sites soient assainis le plus rapidement possible. La révision de la LPE rendrait obligatoire l'examen et l'assainissement des aires de jeux et des espaces verts publics. Pour soutenir les cantons, le Conseil fédéral souhaite investir des moyens supplémentaires. L'assainissement des places de jeux privées et des jardins privés resterait facultatif, mais recommandé. Pour cela, une participation financière de la Confédération aux frais d'assainissement est également prévue. Le Conseil fédéral souhaite ainsi également créer une incitation à l'assainissement des sols privés.
En de nombreux endroits, l'environnement a été pollué par d'anciennes décharges ou d'anciennes activités industrielles. Le Conseil fédéral souhaite également examiner et assainir plus rapidement ces sites contaminés. Désormais, la Confédération indemniserait les examens préliminaires jusqu'en 2028 et les assainissements jusqu'en 2040. Si le pollueur ne peut être identifié ou s'il est insolvable, la participation de la Confédération aux coûts des mesures d'assainissement passerait de 40 à 60 pour cent. En outre, des indemnités forfaitaires supplémentaires doivent être introduites pour les tâches administratives des cantons.
Les installations de tir à 300 mètres sont contaminées par des métaux lourds comme le plomb. Leur assainissement est en cours depuis un certain temps déjà. Désormais, chaque cible ne sera plus indemnisée de manière forfaitaire. Conformément à un mandat du Parlement, il est prévu que la Confédération prenne généralement en charge 40% des coûts d'assainissement.
Avec la révision de la LPE, le Conseil fédéral contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie Sol. Il l'a approuvée le 8 mai 2020. Le Conseil fédéral vise ainsi à ce qu'il n'y ait plus de perte nette de sol en Suisse à partir de 2050.
Mieux coordonner la protection contre le bruit et le développement urbain
La modification vise à améliorer les possibilités de développement de l'urbanisation vers l'intérieur tout en protégeant la population contre le bruit. La LPE contiendrait désormais des critères pour l'octroi de permis de construire dans les zones exposées au bruit. Ces critères remplaceraient la pesée des intérêts actuellement prévue par la législation sur la protection contre le bruit et augmenteraient ainsi la sécurité juridique.
Par ailleurs, la révision vise à mieux coordonner la protection du calme et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Ainsi, lors de la planification de logements supplémentaires dans des zones exposées au bruit, il faut prévoir des espaces libres calmes pour la détente. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion du Parlement.
Mise à jour des dispositions pénales de la LPE
Comme la criminalité environnementale est devenue entre-temps une affaire mondiale qui se chiffre en milliards, le Conseil fédéral veut renforcer le droit pénal dans ce domaine et introduire l'infraction de "crime contre l'environnement". Cela permettra de prononcer des peines plus sévères en cas de crime organisé et de mieux poursuivre le blanchiment d'argent. En outre, la révision vise à promouvoir une collaboration plus étroite entre les autorités de poursuite pénale et les autorités environnementales en prévoyant une nouvelle disposition sur la transmission d'informations.
Autres changements
Afin de mettre en œuvre le programme de cyberadministration du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec) dans le domaine de la protection de l'environnement, de nouvelles bases légales doivent être créées. Ainsi, les procédures effectuées jusqu'à présent par écrit se dérouleraient par voie électronique.
La Confédération doit à l'avenir cofinancer des formations ou des formations continues pour l'utilisation de produits phytosanitaires en vue de l'obtention d'un permis professionnel. Le plan d'action pour la réduction des risques et l'utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral en 2017, prévoit l'obligation de suivre des formations continues à l'avenir.
Enfin, les articles concernant les taxes d'incitation sur la teneur en soufre de l'huile de chauffage "extra-légère" ainsi que de l'essence et du diesel sont supprimés sans être remplacés. Depuis la révision de l'Ordonnance sur la protection de l'air en 2008, seuls les carburants dont la teneur en soufre est inférieure aux valeurs limites de la taxe d'incitation peuvent être importés ou mis en circulation en Suisse. Il n'y a donc plus de raison de maintenir les dispositions relatives à la taxe d'incitation sur le soufre.
Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LPE ; elle durera jusqu'au 30 décembre 2021.
Communiqué de presse de la Confédération
Projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement
