Des règles contraignantes pour la branche automobile à partir de 2024

Le pouvoir de marché des quelques constructeurs automobiles et de leurs importateurs s'est toujours révélé être un danger latent pour les plus de 5000 PME concessionnaires/garages en Suisse. Des infractions au droit des cartels ont été commises à plusieurs reprises : Les fabricants ont tenté d'isoler le marché suisse de l'étranger en empêchant ou en rendant plus difficile l'importation parallèle ou directe. Il est également arrivé que des garanties soient refusées sur des véhicules importés ou que des garages indépendants ne soient pas approvisionnés en pièces de rechange. L'accès technique aux diagnostics spécifiques à la marque ou aux carnets d'entretien électroniques est refusé. Les droits des concessionnaires sont réduits.

Ce "registre des péchés", comme l'énumère l'Association du commerce automobile indépendant suisse VFAS, est long. Les consommateurs et les PME suisses sont les victimes de ces dérives : il y a moins de choix à des prix plus élevés et des entraves pour les consommateurs et les PME ("îlot de cherté suisse"). C'est pourquoi la COMCO a publié en 2002 une communication sur les véhicules automobiles contenant de nombreuses dispositions relatives à la protection des commerçants et des consommateurs. Cependant, ces dispositions n'ont que rarement été appliquées dans la pratique, faute de caractère contraignant pour les tribunaux.

Le chemin vers la modification de la loi

En 2018, le conseiller national Gerhard Pfister a déposé une motion (n° 18.3898) dans le but d'intégrer la communication de la COMCO dans une ordonnance sur les véhicules automobiles et de la rendre ainsi contraignante pour les tribunaux et les autorités - comme dans l'UE. La motion a été soutenue par une large alliance sous la direction politique de la VFAS avec les associations UPSA, ACS, Carrosserie Suisse, SAA, VSS, 2roues Suisse, Unia et Syna. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la motion. La nouvelle ordonnance entrera désormais en vigueur le 1er janvier 2024.

Quels droits pour les PME et les consommateurs ?

A partir du 1er janvier 2024, les comportements suivants des fabricants/importateurs seront notamment considérés comme une infraction à la loi sur les cartels :

• des entraves aux importations, par exemple en rendant plus difficile l'octroi de la garantie du fabricant.
• restrictions de distribuer des véhicules d'autres marques
• les restrictions à l'accès aux pièces de rechange d'origine et au droit d'utiliser des pièces de rechange d'origine équivalentes sans risquer de perdre la garantie
• Restrictions d'accès à tous les types d'outils mécaniques et numériques nécessaires à l'entretien des véhicules.
• les restrictions d'accès à l'information et à la formation professionnelle.
• Restrictions à effectuer des services et des réparations sur des véhicules importés sous garantie d'usine.
• Refus d'un contrat de service si le concessionnaire indépendant ou de marque répond à toutes les normes du constructeur.

Le président de la VFAS, Roger Kunz, se montre très heureux d'avoir été le moteur de la demande du Parlement suisse : "Pour la VFAS, la protection des concessionnaires et garages automobiles suisses et des automobilistes est essentielle. L'engagement a porté ses fruits. Désormais, les règles automobiles de la COMCO reposent sur une base légale contraignante". L'association défend depuis 1956 les intérêts du commerce automobile indépendant et libre en Suisse. Elle s'oppose à toutes les restrictions et entraves au commerce automobile libre. Selon les enquêtes de la VFAS, les importations directes et parallèles génèrent une valeur ajoutée annuelle de 1,5 milliard de francs suisses pour l'économie nationale.

Source : VFAS