Une loi plus efficace est nécessaire pour lutter contre le boom de la construction hors des zones à bâtir
La deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire du Conseil fédéral apporte des concrétisations importantes. Celles-ci ne suffisent toutefois pas à atteindre les objectifs de la Conception Paysage, de la Stratégie Sol et de la Stratégie Biodiversité de la Confédération. C'est la conclusion à laquelle parviennent les experts du Forum Paysage, Alpes, Parcs de l'Académie suisse des sciences naturelles dans la prise de position qu'ils ont déposée au nom des Académies suisses des sciences.
Les scientifiques saluent en principe le fait que le Conseil fédéral s'engage pour une meilleure séparation des zones constructibles et non constructibles et qu'il ait intégré dans le projet de loi des dispositions visant à limiter la construction dans les zones non constructibles au niveau constitutionnel. Mais pour réellement stopper le boom actuel de la construction en dehors des zones à bâtir, la loi sur l'aménagement du territoire doit être nettement renforcée, selon le communiqué de presse des Académies suisses des sciences (Scnat) publié le 13.9.2021. En effet, les règles énoncées dans la proposition rendraient la construction d'installations dans des zones non constructibles encore plus attractive que jusqu'à présent. Il faudrait notamment réduire les exceptions, déjà beaucoup trop nombreuses aujourd'hui, au lieu de les étendre comme prévu.
Comprendre et planifier le paysage dans son ensemble
En signant la Convention européenne du paysage, la Suisse a introduit il y a plus de 20 ans déjà une nouvelle conception du paysage. Selon cette conception, le paysage englobe l'ensemble du territoire, y compris les zones d'habitation. La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire doit se baser sur une telle compréhension intégrale du paysage. Il faut une conception globale des valeurs et des règles communes, par exemple en ce qui concerne la qualité du paysage ou la culture du bâti. Les cantons et les communes n'ont pas toujours une conception de la culture architecturale qui tienne compte du paysage dans son ensemble.
Selon le communiqué de presse de Scnat, le manque de coordination et l'obligation de planifier conduisent à ce que des projets de construction soient réalisés sans vision globale. Avec la Conception Paysage Suisse, la priorité au développement interne par rapport au développement externe, la Stratégie Biodiversité, la Stratégie Culture du bâti et la Stratégie Sol, la Confédération a pourtant créé ces dernières années des directives cohérentes auxquelles la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire devrait se référer lors de la planification des activités de construction.
Repenser l'approche de compensation et de revalorisation
La séparation des zones constructibles et non constructibles doit notamment garantir l'utilisation durable du paysage culturel. La préservation de la qualité des paysages et des sols ainsi que de la biodiversité en ferait partie. Les mesures de compensation et de revalorisation prévues dans le projet de loi pour l'autorisation d'utilisations non liées au site peuvent toutefois rendre cet objectif caduc, comme l'écrit la Scnat. Il est ainsi possible pour les cantons de contourner les prescriptions fédérales en matière de préservation du paysage et des bâtiments dignes de protection par le biais des législations cantonales.
Les Académies proposeraient donc de supprimer les articles relatifs aux mesures de compensation et de revalorisation et d'élaborer une nouvelle proposition en collaboration avec les acteurs concernés. L'approche actuelle réduirait à néant tous les efforts déployés depuis de nombreuses années pour préserver la qualité du paysage et les bâtiments dignes de protection situés hors de la zone à bâtir, conclut le communiqué de presse.
Source : Scnat
Prise de position de la Scnat ici
