Les données géographiques : Résoudre les conflits d'utilisation du sous-sol

Les informations géologiques spatiales nécessaires à l'aménagement du territoire dans le sous-sol font aujourd'hui défaut. Afin d'éviter les conflits d'utilisation, par exemple dans les domaines de la protection des eaux souterraines, des sondes géothermiques, des décharges, de la mobilité dans le sous-sol, des lignes électriques, des conduites d'eau et de communication ou des parkings souterrains, les particuliers doivent être tenus de mettre leurs informations géologiques à la disposition des cantons et de la Confédération, comme l'écrit le Conseil fédéral. De même, les données géologiques issues des procédures d'approbation des plans doivent être mises à disposition. Avec la révision partielle prévue de la loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformationLa loi sur la géoinformation (LGéo) crée les bases juridiques nécessaires à cet effet, précise le communiqué.

La problématique des données est réglée

La loi sur la géoinformation réglemente désormais la collecte et le regroupement des données géologiques au niveau fédéral. Le projet met en œuvre les conclusions du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.4108 Vogler du 16 décembre 2016. Le postulat demandait à l'exécutif d'indiquer dans un rapport quelles conditions de fait, juridiques et éventuellement autres doivent être créées en lien avec l'aménagement du territoire dans le sous-sol pour que les informations géologiques nécessaires à cet effet puissent être collectées et regroupées de manière coordonnée.

Le Conseil fédéral avait approuvé fin 2018 le rapport élaboré sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial et de l'Office fédéral de topographie Swisstopo. Swisstopo a été chargé par le Conseil fédéral de préparer l'adaptation de la loi sur la géoinformation (cf. Modification de la loi sur la géoinformation - Rapport explicatif sur le projet mis en consultation)

Source : Bund