Renforcement des mesures contre la fraude à l'assurance
La Suva a déposé sa propre proposition de projet de loi visant à autoriser à nouveau les assurances-accidents à recourir à des détectives. Elle prend en outre d'autres mesures pour détecter les cas d'abus sans recourir à l'observation.
La Suva a analysé l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 18 octobre 2016 et met maintenant en œuvre de nouvelles mesures. Dans son arrêt, la CEDH a reproché à une autre assurance d'avoir fait appel à des détectives privés pour surveiller une victime d'accident. Elle a estimé que les bases légales actuelles en Suisse étaient insuffisantes pour cela.
La Suva a alors décidé de ne plus donner de nouveaux mandats d'observation jusqu'à nouvel ordre et de mettre fin à toutes les observations en cours. Elle s'en tient à cette décision et détruira également les documents d'observation déjà reçus dans les cas en cours. Il en va de même pour les évaluations médicales établies sur la base de matériel filmé.
La Suva dépose un projet de loi
Bien que la Suisse puisse encore faire appel de l'arrêt de Strasbourg, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a déjà annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici la fin de l'année une révision de loi correspondante. En outre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé la semaine dernière d'élaborer également un projet de loi que le Parlement pourrait adopter, dans le cas le plus rapide, à l'automne 2017.
La Suva est favorable à une décision politique rapide qui réglemente clairement le recours aux détectives dans la loi et elle souhaite participer activement au processus politique. Elle a donc déjà soumis à l'OFAS sa propre proposition de formulation d'un article de loi sur le thème de la surveillance. Celui-ci règle entre autres les conditions qui autorisent une surveillance et où celle-ci peut avoir lieu.
Renforcement du travail sur le terrain
Afin de pouvoir continuer à lutter de manière ciblée contre les abus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base légale claire, la Suva veut suivre de manière plus intensive les cas remarquables : Davantage d'examens médicaux, une collaboration renforcée avec les autorités ainsi qu'un plus grand nombre d'auditions de témoins doivent permettre de clarifier la situation à un stade précoce. En outre, en cas de soupçons fondés, elle veut effectuer des contrôles plus fréquents avec le service extérieur. Il y aura toujours des cas isolés et coûteux qui ne pourront être évités que grâce à des détectives.
