Le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire sur les éléments combustibles

Les éléments combustibles usés des centrales nucléaires suisses étaient auparavant retraités à La Hague (France) et à Sellafield (Grande-Bretagne) (séparation des matières produites pendant l'exploitation en parts réutilisables et en déchets de haute, moyenne et faible radioactivité). En 2001, le Conseil fédéral a proposé d'interdire le retraitement dans son message relatif à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Le Parlement a rejeté une interdiction complète, mais a décidé d'un moratoire de dix ans sur l'exportation de combustible usé en vue de son retraitement. Il souhaitait ainsi maintenir la possibilité du retraitement si, au cours de ces dix années, des procédés moins dangereux pour l'environnement et plus sûrs devenaient disponibles. Le moratoire est entré en vigueur le 1er juillet 2006 et prendra fin le 30 juin 2016.

Comme il n'existe toujours pas de procédé de retraitement amélioré, le Conseil fédéral a de nouveau proposé en 2013 une interdiction du retraitement dans son message sur le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé cette interdiction dans le cadre des débats parlementaires en cours.

Les délibérations sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 devraient être terminées d'ici mi-2016. Compte tenu du délai référendaire, la modification correspondante de la LEC pourrait donc n'entrer en vigueur qu'après l'expiration du moratoire de dix ans (30 juin 2016). Le retraitement serait donc à nouveau autorisé à partir du 1er juillet 2016, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Pour éviter cette lacune réglementaire, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de prolonger de dix ans le moratoire sur l'exportation de combustible usé par un arrêté fédéral simple.