Prévoyance professionnelle : les fondations de placement obtiennent plus de flexibilité
Les possibilités de placement des fondations de placement sont élargies et le rôle de l'assemblée des investisseurs en tant qu'organe suprême des fondations est renforcé. Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et décidé de mettre en vigueur les modifications au 1er août 2019.
Les fondations de placement sont des institutions auxiliaires de la prévoyance professionnelle. Elles sont des véhicules de placement collectifs pour les institutions de prévoyance, les fondations du pilier 3a et les institutions de libre passage. Elles sont soumises aux dispositions de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP).
La modification de l'ordonnance renforce l'assemblée des investisseurs en tant qu'organe suprême de la fondation de placement. En particulier, celle-ci est désormais seule compétente pour élire le conseil de fondation. En outre, le Conseil fédéral élargit les possibilités de placement et la flexibilité des fondations de placement. L'ordonnance modifiée permet par exemple aux fondations de placement d'investir davantage qu'auparavant dans des actions dans certains cadres, ce qui est nécessaire en raison de la situation de taux bas. Cela permet de compenser le désavantage concurrentiel par rapport aux fonds de placement.
La modification de l'ordonnance sur les fondations de placement entrera en vigueur le 1er août 2019.
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