Retard de paiement : qui doit payer les dommages causés ? Cash is King, partie 5
Dans la gestion des créances, les clients et les consommateurs ne sont souvent pas d'accord sur la question de savoir qui doit payer les dommages dus au retard. L'article suivant montre comment ce problème est résolu dans la pratique.
Et si c'était le cas ? Imaginez un peu : Un débiteur ne règle pas les créances d'une entreprise active dans la construction de machines. Ce scénario correspond à la réalité. En effet, selon une étude menée par la société de recouvrement Intrum dans 29 pays européens, un tiers des PME suisses luttent contre une baisse de leur chiffre d'affaires en raison de retards de paiement. Qui en assume les dommages ?
Déclarer clairement les frais de retard
Retour à la Exemple de la partie 1 de cette suite de l'histoire : les installations commandées pour l'affinage de matériaux en rouleaux comme le papier et les feuilles métalliques ont une valeur d'environ 200 000 francs.
- Comme le débiteur ne paie pas cette facture, Intrum recommande d'envoyer un rappel gratuit 40 jours après l'émission de la facture.
- Si le paiement n'est toujours pas effectué, la gérante doit envoyer le 60e jour le deuxième rappel - payant à 30 francs - et indiquer les autres conséquences en cas de retard de paiement.
- Si la facture reste impayée au 75e jour, elle devrait la remettre à un prestataire de services de recouvrement. Une escalade conséquente peut s'avérer vitale.
Conclusion : pour que les entreprises soient préparées à toutes les éventualités, elles devraient, dans la mesure du possible, indiquer de manière transparente les frais encourus dans les conditions générales ainsi que dans le deuxième rappel. La réglementation contractuelle correspond également à la recommandation du Conseil fédéral, qui a pris clairement position à ce sujet suite aux interventions politiques. Une escalade conséquente est essentielle pour le succès. Si les conséquences sont communiquées de manière transparente, il n'y aura pas d'irritation de la part des consommateurs.
Quels sont les coûts supplémentaires ?
En l'absence d'accord contractuel entre les parties, la pratique en vigueur depuis des années selon les articles 103 et 106 du Code suisse des obligations s'applique. Ces normes légales stipulent que le créancier ne doit pas payer lui-même ses dommages moratoires. Par dommage moratoire, on entend des frais forfaitaires qui couvrent les dépenses moyennes liées au processus de recouvrement. Cela comprend par exemple les frais de rappels, d'appels téléphoniques, de poursuites et de saisies. Le créancier peut donc répercuter ce dommage sur le consommateur (débiteur) en fonction du principe de causalité.
Conformément aux directives de la VSI (Association de recouvrement), la forfaitisation a lieu au plus tôt après deux rappels et 70 jours après la facturation.
Enfin payé : voici la suite des événements
Que doivent faire les directeurs et les décideurs lorsque leur client a enfin réglé ses créances impayées ? Quelles sont les prochaines étapes qu'ils doivent entreprendre ? Vous en saurez plus sur ce sujet dans l'épisode 6 de cette suite.
Contact pour plus d'informations : Intrum AG, sales.ch@intrum.ch, +41 44 806 85 57, www.intrum.ch
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