La PostCom doit enquêter sur les activités privées de la Poste

Dans quatre jugements publiés vendredi, le Tribunal administratif fédéral a donné raison à Abacus Research et Goldbach Neo OOH. Il a ainsi clarifié des questions juridiques fondamentales en rapport avec l'activité économique privée de la Poste.

Dans ses décisions, le Tribunal administratif fédéral se penche sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux activités économiques privées de l'État. Il constate que la liberté économique protégée par les droits fondamentaux n'offre pas au privé une protection générale contre la concurrence. Cela vaut également pour l'activité économique privée de l'Etat. En principe, le secteur privé n'est confronté qu'à un concurrent supplémentaire.

L'activité économique privée de l'Etat est toutefois soumise à des limites constitutionnelles, comme le précise le tribunal. L'activité doit reposer sur une base légale, elle doit être d'intérêt public et elle doit être proportionnée et neutre en termes de concurrence.

Activité limitée

Conformément à ces dispositions, l'activité de la Poste est réglementée et limitée par la loi sur l'organisation de la Poste. La Poste doit assurer le service universel et peut fournir des prestations en rapport avec celui-ci.

Dans ce contexte, le Tribunal administratif fédéral a développé la jurisprudence existante. Il maintient qu'il n'est en principe pas possible d'obtenir la qualité de partie au moyen d'une dénonciation relevant du droit de la surveillance.

Si, comme en l'espèce, des entreprises privées font valoir de manière fondée qu'une entreprise publique ne dispose pas d'une base légale suffisante pour une certaine activité économique privée ou qu'elle ne se comporte pas de manière neutre du point de vue de la concurrence, il existe une proximité relationnelle particulière. Dans un tel cas, on ne peut pas nier par principe la qualité de partie des entreprises privées.

La PostCom, à laquelle le tribunal a renvoyé l'affaire, est compétente pour examiner si la Poste respecte les limites constitutionnelles pour ses activités économiques privées.

Elle doit décider définitivement de la qualité de partie des plaignantes et ensuite, le cas échéant, examiner si la Poste dispose d'une autorisation suffisante d'accès au marché pour son activité économique privée.

Mesures exigées

La Poste Suisse a acquis Klara Business AG, aujourd'hui ePost Services AG, en octobre 2020. Il s'agissait d'une entreprise privée qui développe et distribue des logiciels pour les domaines de la comptabilité et de la gestion des clients et des commandes.

En juillet 2021, l'acquisition de Livesystems, active dans le domaine de la publicité extérieure numérique, a eu lieu. Les deux entreprises sont aujourd'hui gérées comme des sociétés indépendantes du groupe La Poste.

Avec les deux sociétés du groupe ePost Services et Livesystems, la Poste est active en dehors du service universel. Elle est donc en concurrence directe avec Abacus Research et Goldbach Neo OOH, qui proposent des prestations identiques ou similaires.

Ces entreprises ont déposé des plaintes de surveillance séparées auprès de la Commission fédérale de la poste (PostCom) et de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Devant les deux autorités, elles ont fait valoir que l'activité économique privée de la Poste n'était pas autorisée. Pour cette raison, le rachat des deux entreprises devait être annulé ou des mesures devaient être prises pour éviter des distorsions de concurrence.

La PostCom et l'OFCOM ne sont pas entrés en matière sur les deux recours en matière de surveillance. Ils ont motivé leur décision par le fait que les deux entreprises n'avaient pas la qualité de partie en ce qui concerne l'activité économique privée de la Poste. Les deux concurrentes ont fait recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral.

Ces jugements ne sont pas encore définitifs et peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. (SDA)