La nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité pour la Suisse arrive en 2021
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) élaborera une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) d'ici début 2021. C'est ce qui ressort d'un communiqué de presse du Conseil fédéral.
Renforcement des "renouvelables
Jusqu'à présent, les consommateurs d'au moins 100 000 kilowattheures d'électricité par an peuvent déjà choisir librement leur fournisseur d'électricité. La modification doit permettre aux ménages et aux petites entreprises de faire de même. Ces derniers devraient en outre avoir le droit de revenir du marché libre à l'approvisionnement de base.
Ici, 100% d'électricité renouvelable issue de la production suisse est fournie par défaut, ce qui renforce les énergies renouvelables. Grâce à cette modification de la LApEl, le Conseil fédéral espère "un renforcement de la production décentralisée d'électricité et donc une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le marché de l'électricité".
La révision proposée de la loi sur l'énergie (LEne) vise en revanche à offrir au secteur de l'électricité une plus grande sécurité de planification et des incitations à l'investissement afin de développer les énergies renouvelables indigènes. Pour ce faire, les valeurs indicatives actuelles concernant le développement des énergies renouvelables pour 2035 doivent être déclarées comme objectifs de développement obligatoires.
Des contributions plus flexibles pour les ventes aux enchères
Un objectif de développement doit également être défini pour 2050. "A l'avenir, les nouvelles installations éoliennes, les petites installations hydrauliques, les installations de biogaz et les centrales géothermiques devront également pouvoir demander des contributions d'investissement et ainsi couvrir une partie des coûts de planification", informe encore le Conseil fédéral. Ces dernières ne recevront toutefois plus de rétribution du courant injecté à partir de 2023.
Les rétributions uniques fixes actuellement en vigueur pour les installations photovoltaïques doivent être remplacées par des contributions résultant de ventes aux enchères.
Pour les grandes centrales hydrauliques, les aides à l'investissement doivent être doublées. "Les installations particulièrement importantes (grande production annuelle supplémentaire, extension substantielle du stockage, contribution importante à la production hivernale) peuvent en outre être traitées en priorité lors de l'octroi de subventions", peut-on lire dans la Communiqué.
