Pour que la Suisse atteigne la neutralité climatique, le Conseil des Etats doit faire encore davantage

La Commission de l'environnement du Conseil des Etats (CEATE-E) veut responsabiliser le trafic aérien et l'industrie financière en matière de protection du climat. swisscleantech salue cette démarche et voit un potentiel d'amélioration dans trois domaines : l'objectif national, le secteur du bâtiment et les transports.

Destination intérieure

La semaine dernière, le Conseil fédéral a décidé de fixer un objectif climatique net de zéro pour 2050. Pour y parvenir, la Suisse doit réduire les émissions de CO2 sur son territoire d'au moins 45% d'ici 2030. Comme le montre une étude d'econcept, une réduction nationale allant jusqu'à 48% d'ici 2030 est réalisable et économiquement avantageuse dans le pays.

"Un objectif national ambitieux est scientifiquement nécessaire et réaliste, car il existe déjà aujourd'hui de nombreuses approches de solutions et des technologies innovantes permettant de réduire sensiblement les émissions de CO2. En même temps, il garantit la sécurité de la planification et crée des incitations à l'innovation. Grâce à ces conditions-cadres, les entreprises suisses parviennent à jouer un rôle actif dans la décarbonisation - en Suisse comme à l'étranger. Dans ce contexte, l'objectif national présenté autrefois par le Conseil fédéral est clairement insuffisant", déclare Christian Zeyer.

Compte tenu de l'urgence de réduire les émissions de CO2 et des opportunités que cela représente pour les entreprises suisses, swisscleantech a augmenté fin août sa demande pour l'objectif national à moins 45%.

Bâtiment

Les bâtiments sont responsables de 26% des émissions de CO2 en Suisse. Le taux d'assainissement est trop faible, d'importants potentiels d'efficacité sont inexploités. Pour réduire sans tarder les émissions dans le secteur du bâtiment, il faut introduire de manière contraignante et précoce - c'est-à-dire pas plus tard que 2023 - une valeur limite d'émission par m2 de surface de référence énergétique, puis l'abaisser continuellement.

"La proposition majoritaire de la Commission de l'environnement ne permet pas d'atteindre les objectifs climatiques de Paris dans le secteur du bâtiment. En même temps, nous risquons d'investir des fonds dans un parc immobilier non efficace sur le plan énergétique. Nous risquons ainsi de devoir faire face à des coûts ultérieurs élevés", déclare Christian Zeyer.

Trafic

Le trafic routier reste la plus grande source d'émissions de CO2 en Suisse. Il est donc impératif de ne pas prendre de retard sur les réglementations de l'UE en matière d'objectifs de flotte et d'inclure également le trafic lourd. Mais la mobilité durable exige davantage que des véhicules efficaces et à faibles émissions. Il faut donc saluer le fait que la discussion sur la taxe d'incitation sur le CO2 appliquée aux carburants et sur l'introduction d'un Mobility Pricing ait repris dans le cadre des négociations de la Commission de l'environnement. Faire concrétiser cette discussion par un postulat serait la prochaine étape logique.

"Dans le domaine des transports, il est urgent d'instaurer la transparence des coûts. C'est pourquoi il est essentiel de faire avancer rapidement ces solutions, afin que les transports du futur puissent être organisés de manière à respecter le climat, à couvrir les coûts et à être efficaces", déclare Christian Zeyer.

Ce que swisscleantech attend maintenant du Conseil des Etats :

Objectif national plus élevé

Pour respecter les objectifs de l'accord de Paris sur le climat, que la Suisse a ratifié, il faut un objectif national nettement plus élevé que l'objectif de 30% initialement proposé par le Conseil fédéral. La semaine dernière, le Conseil fédéral a lui-même relativisé cet objectif en adoptant un objectif climatique net zéro d'ici 2050. Cette décision n'est pas contraignante pour le Parlement, mais elle montre la voie à suivre. Pour qu'il puisse être atteint, un objectif national d'au moins 45% doit être ancré dans la loi sur le CO2. Cette mesure est nécessaire d'un point de vue scientifique et renforce en même temps la place industrielle suisse : elle crée des incitations à l'innovation et une sécurité de planification pour les entreprises. Comme le montre une étude d'econcept, une réduction nationale allant jusqu'à 48% d'ici 2030 est réalisable dans le pays et économiquement avantageuse. Un objectif intérieur ambitieux crée des incitations à l'innovation et renforce la place industrielle suisse.

La taxe sur les billets d'avion est bienvenue

swisscleantech est favorable à l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion. Le trafic aérien connaît une croissance rapide, il est exonéré d'impôts et jusqu'à présent, les mesures internationales n'ont eu aucun effet. Une taxe sur les billets d'avion ne peut pas encore orienter le trafic aérien sur une voie compatible avec Paris, mais elle constitue néanmoins un pas important et envoie un signal : les augmentations de prix ont en principe un effet incitatif. Elles peuvent inciter les consommateurs à opter pour des alternatives de transport plus respectueuses du climat.

Nouveau fonds pour le climat

Un fonds climatique global, disponible pour des mesures dans le domaine de la modernisation des bâtiments et de l'efficacité énergétique, pour accélérer le passage à une production de chaleur sans CO2, pour soutenir des projets visant à réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer les dommages climatiques, est une idée qui mérite d'être poursuivie. Un tel fonds peut offrir des incitations à l'innovation pour le développement de solutions respectueuses du climat. Lors de l'alimentation du fonds, il faut toutefois veiller à ce que les affectations (par exemple par le biais de la taxe sur le CO2 ou de la taxe sur les billets d'avion) soient conçues de manière efficiente et efficace.

Valeurs limites anticipées de CO2 pour les bâtiments

Les bâtiments sont responsables de 26% des émissions de CO2 en Suisse. Le taux d'assainissement est trop faible, d'importants potentiels d'efficacité sont inexploités. Pour réduire sans tarder les émissions dans le secteur du bâtiment, il faut introduire une valeur limite d'émission par m2 de surface de référence énergétique de manière contraignante et précoce - c'est-à-dire pas plus tard que 2023 - et l'abaisser ensuite continuellement. Une introduction plus tardive de la valeur limite ne permettra probablement pas d'atteindre à temps les objectifs climatiques de Paris dans le secteur du bâtiment.

Les mesures dans le domaine des transports sont essentielles

Lors des délibérations au Parlement, le Conseil des Etats doit maintenant s'assurer que les objectifs de la Suisse en matière de flotte ne soient pas en retard sur les réglementations de l'UE et que le trafic lourd soit également pris en compte. Avec une part d'un tiers, le trafic routier reste la plus grande source d'émissions de CO2 en Suisse. Les émissions ont même augmenté depuis 1990. Avec l'obligation de compensation pour les importateurs de carburants fossiles, les importateurs de voitures ne contribuent certes pas directement à la décarbonisation du secteur des transports, mais à la protection du climat en Suisse.

Il est donc judicieux d'augmenter la part à compenser en Suisse à 20%. swisscleantech salue par ailleurs le fait qu'une petite partie des mesures de protection du climat financées par le prix des carburants soit réservée à la promotion de la mobilité électrique. Cela permet de garantir que des projets de compensation soient également réalisés dans le domaine des transports et que la création de valeur soit renforcée en Suisse.

swisscleantech est d'avis que le moment est venu de faire élaborer, par le biais d'un postulat, des propositions concrètes pour une taxe d'incitation sur le CO2 appliquée aux carburants ainsi que pour l'introduction d'un Mobility Pricing. Il est urgent d'instaurer la transparence des coûts dans le domaine des transports. C'est pourquoi il est important de faire avancer rapidement ces solutions : elles sont essentielles pour que les transports du futur soient organisés de manière efficace, rentable et respectueuse du climat.

Un secteur financier respectueux du climat est essentiel

Les discussions au sein de la commission de l'environnement ont montré que la commission reconnaît l'importance des flux financiers pour le respect de l'accord de Paris sur le climat. Le Conseil des Etats doit maintenant adopter des mesures concrètes. En effet, le secteur financier suisse est à l'origine d'environ vingt fois plus d'émissions de CO2 qu'au niveau national. La commission a déposé quatre postulats à ce sujet. Une réforme en profondeur visant à rendre l'industrie financière durable est actuellement en cours dans l'UE. La Suisse est également sollicitée dans ce domaine. Il est donc important que des mesures concrètes soient élaborées à cet effet pour la révision de la loi sur le CO2.

Informations complémentaires :

• Position de swisscleantech : augmentation de l'objectif climatique pour 2030 à moins 45%
• Etude econcept : Vérification des objectifs climatiques suisses selon le rapport 1,5 degré du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (PDF)