Plan d'action de l'UE pour une économie durable
Il y a plus de six mois (le 8. 3. 2018), la Commission européenne a présenté un plan d'action. La base de "Financing Sustainable Growth" commence à porter ses petits fruits. Notamment parce que les experts de l'UE souhaitent désormais adapter leur horizon d'objectif à plus long terme en tenant compte du changement climatique, de la transition énergétique et des facteurs sociaux.
Le plan d'action de l'UE vise à orienter davantage le secteur financier européen vers le financement d'une croissance durable à plus long terme. Cela nécessite des mesures étendues, y compris législatives, en matière de reporting, d'établissement des comptes, de réglementation et de gouvernance d'entreprise.
Le plan d'action présenté début mars 2018 se base sur le rapport final présenté en janvier par une commission d'experts de haut niveau, le "High-Level Expert Group on Sustainable Finance" (HLEG), dont les recommandations ont été largement reprises. Depuis quelques semaines, on constate désormais un net regain d'intérêt.
Propositions du groupe d'experts
Pour mettre en œuvre les propositions, il est nécessaire de prendre des mesures de grande envergure, notamment législatives, qui englobent l'établissement du bilan, la gouvernance d'entreprise, la gestion des risques et les démarches réglementaires. En particulier, l'horizon temporel doit être nettement étendu pour l'établissement du bilan et la saisie des risques, afin de refléter par exemple de manière adéquate les effets du changement climatique et de la transition énergétique.
Le plan d'action en bref :
Voici un bref résumé du plan de la Commission européenne, qui s'étend sur vingt pages, et de ses implications pratiques pour le secteur bancaire :
- Classification des activités économiques en fonction de leur contribution au développement durable ("taxonomie")
Les critères du changement climatique, de l'impact environnemental et de l'impact social seront principalement appliqués. Dans un premier temps, un groupe d'experts techniques se concentrera sur le changement climatique et la transition énergétique.
- Normes/labels de qualité pour les produits financiers "verts
Dans un premier temps, la Commission vise la standardisation des obligations "vertes", appelées green bonds. Par la suite, d'autres produits seront examinés sur la base de la taxonomie.
- Promotion des investissements dans des projets durables
Développement des capacités de conseil pour les projets d'infrastructure durables dans l'UE et les pays voisins
- Intégration de la durabilité dans le conseil financier
Modification des directives de distribution pour les banques (MiFID II) et les assurances (IDD, Insurance Distribution Delegated Acts). Remarque : ces points n'étaient pas aussi clairement mentionnés dans la recommandation des experts.
- Critères de qualité pour la durabilité
Création de plus de transparence et de comparabilité des critères de durabilité
- Meilleure intégration de la durabilité dans les notations et la recherche de marché
Pertinence pour la solvabilité (credit rating) et méthodologie des notations de durabilité
- Clarification des obligations des investisseurs et des gestionnaires d'actifs
Le rapport d'experts a clairement demandé un "devoir fiduciaire" des investisseurs pour la génération future. Or, cette obligation n'est guère ancrée dans le droit constitutionnel, la loi fondamentale allemande ne prévoyant pas d'exigences de durabilité en la matière.
- Prise en compte des critères de durabilité dans la gestion des risques et la réglementation
Dans un premier temps, l'accent sera surtout mis sur les risques climatiques et la transition énergétique. Concrètement, il s'agit de mettre en œuvre les propositions de la Taskforce TCFD (Task force for climate-related financial disclosures) mise en place par le Financial Stability Board.
Certaines autorités de surveillance, comme la Bundesbank allemande, l'ont expressément demandé, et la banque centrale néerlandaise a déjà annoncé un test de résistance pour les risques climatiques dans les banques.
- Extension des obligations en matière de rapports et de comptabilité
Des adaptations importantes sont nécessaires en ce qui concerne le caractère essentiel dans le rapport et surtout l'horizon temporel ou la référence à l'avenir.
- Renforcement des aspects de durabilité dans la gestion d'entreprise et la communication sur le marché des capitaux
Les directions des entreprises devraient être tenues de formuler et de publier des stratégies de durabilité. Selon les idées du plan d'action, la pression des marchés des capitaux en faveur d'une action à court terme dans les entreprises pourrait être réduite, entre autres, par des périodes de détention et des limites de rotation pour les gestionnaires d'actifs.
A condition que le Parlement européen suive le plan d'action, les mesures prendront effet, le cas échéant, en l'espace de quelques mois, par exemple par des adaptations des réglementations MiFID II (banques) et IDD (distribution d'assurances). Il fallait s'attendre à ce que la Commission européenne agisse dans ce sens, mais une partie du secteur bancaire sera probablement surprise de la rapidité et de l'ampleur des interventions.
Pour plus de détails sur les interprétations du plan d'action de l'UE, voir ici (en anglais) ou encore ici
